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Compétence de la section de l'encadrement  Sont portés devant la section de l'encadrement les litiges concernant les salariés qui y sont électeurs. Un « cadre-employeur » relève également de cette section, car il conserve la qualité de salarié bien qu'ayant participé à l'élection des conseillers employeurs.

Les cadres ayant un litige avec leur employeur à l'occasion de l'exécution ou de la rupture de leur contrat de travail ne peuvent donc que saisir le conseil des prud'hommes (section de l'encadrement), alors qu'avant les réformes de 1979 et 1982 ils pouvaient choisir d'assigner leur employeur soit devant les prud'hommes, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal d'instance.





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