ELnet Social
Etudes :



9

Rémunération du salarié durant le congé de reclassement  La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur.

Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant :

— est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d'assurance chômage, au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les périodes de chômage partiel et de suspension de contrat de travail sont neutralisées ;
— ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance par la durée collective de travail de l'entreprise ou de l'horaire particulier du salarié. Sont exclues les rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les remboursements de frais. Les primes non mensuelles sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence ;
— ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération prévue par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

 C. trav., art. R. 1233-32

Cette rémunération est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires et n'est passible ni du versement forfaitaire sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.

 C. trav., art. R. 5123-5

La CSG et la CRDS restent dues.

Toutefois, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur la rémunération versée aux salariés en congé de reclassement ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation en deçà du montant du SMIC brut.

Lettre-circ. ACOSS no 2003-148, 9 oct. 2003

Pour les taux applicables, se reporter à l'étude «Contributions CSG et CRDS».





© 2010 Editions Législatives