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| 6 | Disparition de la période de référence La jurisprudence européenne a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur ce point, rappelant qu'une législation nationale ne peut subordonner le droit à congé à l'accomplissement d'une certaine durée de travail ininterrompu chez un même employeur. Il s'agissait en l'espèce d'une durée minimale de 13 semaines imposée par la législation britannique. Selon la CJCE, le droit communautaire ne permet pas aux États membres d'exclure certains salariés de l'ouverture du droit à congés. Elle reprend cette solution en 2009 : « le droit au congé annuel payé (…) ne peut être subordonné (…) à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ». | |||
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