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Disparition de la période de référence   Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l'article L. 3141-3 du code du travail ne fait plus mention d'une période de référence concernant l'ouverture du droit à congé. Ni l'administration ni la jurisprudence n'ayant apporté de précision sur ce point, on peut considérer que cette exigence n'a plus lieu d'être. D'autant qu'au niveau européen se pose sérieusement la question de la légitimité d'instaurer une telle période.

La jurisprudence européenne a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur ce point, rappelant qu'une législation nationale ne peut subordonner le droit à congé à l'accomplissement d'une certaine durée de travail ininterrompu chez un même employeur. Il s'agissait en l'espèce d'une durée minimale de 13 semaines imposée par la législation britannique. Selon la CJCE, le droit communautaire ne permet pas aux États membres d'exclure certains salariés de l'ouverture du droit à congés.

CJCE, 26 juin 2001, aff. C-173/99,  The Queen et a. c/ BECTU

Elle reprend cette solution en 2009 : « le droit au congé annuel payé (…) ne peut être subordonné (…) à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ».

CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06,  Schultz-Hoff et a.




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