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Nouveauté juillet 2010
Actes soumis à la règle de l'unanimité  

 1o  Domaine de la règle de l'unanimité
 
La loi exige le consentement unanime des indivisaires pour accomplir tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision (v. no 12), ainsi que pour conclure et renouveler les baux ruraux et commerciaux ( C. civ., art.  815-3).

Le domaine de la règle de l'unanimité est donc étendu. La vente, l'apport en société, la donation, le legs, la constitution d'une hypothèque, les baux constitutifs d'un droit réel immobilier (bail emphytéotique, bail à construction), les baux assimilés à des actes de disposition (baux ruraux et commerciaux) entrent dans le champ de la règle. Depuis la loi du 23 juin 2006 soumettant à la règle majoritaire les actes qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis, une incertitude subsiste sur l'exigence d'une décision unanime pour la délivrance d'un congé ou la résiliation d'un bail rural ou d'un bail commercial. Ces opérations peuvent s'analyser en actes d'administration, participant à une gestion normale des biens indivis, au même titre que l'action en paiement des loyers. A l'inverse, il peut être soutenu que l'unanimité nécessaire pour conclure le bail, l'est aussi pour y mettre fin (v. la jurisprudence antérieurement à la loi du 23 juin 2006, pour un congé-reprise aux fins d'exploitation) ( Cass. 3e civ., 12 janv. 1978, no 76-12.474,  Luneau c/ Guillaume et a. : Bull. civ. III, no 36) ; pour la résiliation d'un bail dont le locataire était lui-même indivisaire, voir ( Cass. 3e civ., 10 mai 1989, no 87-20.127, Trocmet c/ Trocmet : Bull. civ. III, no 106 Cass. 3e civ., 23 mars 1994, no 92-10.360,  Laiguede, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Galton c/ Cts Galton : Bull. civ. III, no 65 Cass. 3e civ., 29 mars 1995, no 93-14.551,  Philippe c/ Lechaudel : Bull. civ. III, no 91 ; JCP éd. N 1995, II, p. 1432, no 6, obs. J.-P. Moreau Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, no 93-15.033, no 1770 P,  Simondi c/ Simondi : Bull. civ. III, no 204 ; Defrénois 1996, p. 404, no 33, obs. M. Grimaldi). Si l'exigence d'unanimité n'est pas satisfaite lorsqu'une instance relative à un bail est engagée, une intervention volontaire dans la procédure des indivisaires n'y figurant pas à l'origine régularise la situation ( Cass. 3e civ., 30 juin 1999, no 97-17.010, no 1188 P + B,  Redon c/ Boutin et a. : Bull. civ. III, no 158 ; JCP N 1999, no 45, p. 1620, note J.-P. Moreau).

 2o  Dispense judiciaire de l'unanimité
 
L'opposition d'un indivisaire à un acte de disposition n'est pas insurmontable. Le tribunal peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte lorsque le refus opposé par un coïndivisaire met en péril l'intérêt commun (v. no  23).

Une majorité qualifiée (2/3 des droits indivis) peut procéder à l'aliénation des biens indivis avec une autorisation de justice. Sur les conditions de mise en œuvre de la procédure et la réalisation de la vente, voir no  25.

 3o  Sanction en cas de non-respect de la règle de l'unanimité
 
Tout indivisaire est en droit d'agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Il peut exercer une action en inopposabilité contre un autre indivisaire ayant passé un acte sans son consentement ( Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-15.608, no 1084 P,  Santini c/ Foucault : Bull. civ. III, n° 124 ; RTD civ. 1995, p. 401, obs. F. Zénati). L'absence de concours de tous les indivisaires peut être également invoquée par un tiers à l'indivision ( Cass. 3e civ., 19 juin 2002, no 00-21.869, no 1090 FS - P + B,  Sartor c/ de Corail : Bull. civ. III, no 146).

Pour assurer la défense de ses droits indivis, un indivisaire peut aussi exercer une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article  815-3 du code civil. Ainsi, l'indivisaire dont le consentement à la conclusion d'un bail commercial a été vicié peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis ( Cass. 1re civ., 6 mai 2009, no 07-20.635, no 510 FS - P + B,  Derdega c/ Dogga et a. : JCP G 2009, no 42, 337, chron. H. Périnet-Marquet, no 7). L'indivisaire est également recevable à demander réparation à l'auteur d'un délit du dommage qu'il a subi personnellement du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de l'infraction ( Cass. crim., 9 oct. 1985, no 84-90.584 : Bull. crim. no 305 ; D. 1987, jurispr. 93, note A. Breton Cass. crim., 28 juin 1995, no 93-85.047 : Bull. crim. no 238).

La vente accomplie sans pouvoir par un seul indivisaire est inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ( Cass. 1re civ., 7 juill. 1987, no 85-16.968,  Chabarot c/ Houdinet : JCP 1988, II, 20999, note P. Jourdain). Si le cédant est l'attributaire du bien indivis, la cession sera consolidée. A l'inverse, elle sera rétroactivement anéantie si le bien aliéné n'est pas mis dans son lot. La solution est la même pour la donation ( Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, no 83-10.020,  Sérange c/ Gilbert : Defrénois 1985, p. 573, note A. Breton) et pour l'hypothèque ( Cass. 3e civ., 7 mai 1986 : JCP 1987, II, 20737, note M. Dagot Cass. 3e civ., 29 nov. 1989 : Bull. civ. III, no 221 ; Defrénois 1990, p. 446, obs. L. Aynès).

Le bail rural ou commercial d'un bien indivis est soumis à la même règle que les aliénations. S'il est conclu par un seul indivisaire sans le consentement des autres, il leur est, dès l'origine, inopposable ( Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, no 90-21.173,  Descamps c/ Colombel et a. : Bull. civ. I, no 264 Cass. 1re civ., 13 juill. 2004, no 01-00.638,  Rinaudo et a. c/ Redeuilh Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, no 03-13.481, no 1636 F - P + B,  Cne de Carcassonne c/ Sté Galinier-Jeansou-Caminade-Vialade-Bluche : Bull. civ. I, no 258). Le bail consenti irrégulièrement est également inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet, même s'il a date certaine, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui ( Cass. 1re civ., 30 juin 2004, no 99-15.294, no 1138 FS - P + B,  SARL Domaine Saint-Ame c/ Communauté de cnes et d'agglomération Grenobloise et a. : Bull. civ. I, no 193 : Rev. loyers 2004, p. 568, obs. J. Rémy). La question du congé se pose en termes différents. La date limite qui permet de valider un acte irrégulier délivré sans l'accord de tous les indivisaires étant celle d'expiration du bail, le congé est invalidé si son auteur n'est pas devenu propriétaire du bien loué en vertu d'un partage intervenu avant cette date ( Cass. 3e civ., 12 janv. 1978, no 76-12.474,  Luneau c/ Guillaume et a. : Bull. civ. III, no 36) ; sur la nullité pour irrégularité de fond du congé ne comportant pas le nom de tous les indivisaires propriétaires du bien loué ( Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, no 00-10.731, no 1744 FS - P + B,  Sté Mike D' c/ Bros : Bull. civ. III, no 141).

Le rattachement de la sanction du défaut de pouvoir à l'effet déclaratif du partage ( C. civ., art.  883), n'oblige pas les indivisaires non parties à l'acte, à attendre les résultats du partage pour faire valoir leurs droits. Ils peuvent introduire immédiatement une action en inopposabilité ; voir pour une vente ( Cass. 1re civ., 15 juin 1994, no 91-20.633,  Najera c/ Najera et a. : Bull. civ. I, no 212) ; pour un congé donné à un fermier ( Cass. 3e civ., 23 nov. 1976 : Bull. civ. III, no 417 Cass. 3e civ., 12 janv. 1978, no 76-12.474,  Luneau c/ Guillaume et a. : Bull. civ. III, no 36) ; pour un bail ( Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, no 90-21.173,  Descamps c/ Colombel et a. : Bull. civ. I, no 264 ; RTD civ. 1993, p. 614, note F. Zénati). La Cour de cassation se prononce toutefois pour une inopposabilité partielle ( Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, no 02-15.459, no 665 F - P + B,  Milley c/ Michaut et a. : Bull. civ. I, n° 169 ; RTD civ. 2005, p. 801, obs. T. Revet). L'aliénation consentie par un seul indivisaire est inopposable aux autres à concurrence de leurs quotes-parts. L'acte est valable pour la part indivise de l'indivisaire ayant agi seul. Il s'analyse comme la cession de sa part et il est opposable aux coïndivisaires. L'indivision se poursuit avec le cessionnaire de cette part, qui est en droit de provoquer le partage (v. no 33).

L'hypothèse de transmission d'une obligation de garantie ( C. civ., art.  1122) doit être toutefois réservée. Si un indivisaire, après avoir donné seul à bail un bien rural, décède en laissant pour héritiers les autres indivisaires, ces derniers, en acceptant la succession, prennent la place du défunt. Le bail étant reconnu valable dans les rapports entre contractants, ils succèdent alors à l'obligation de garantie dont le bailleur était tenu envers le preneur et ils ne peuvent agir en inopposabilité. Le bail leur est opposable ( Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 84-13.513, Goyenetche c/ Beloqui et a. : Bull. civ. I, no 177 Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, no 98-22.737,  Delorme épouse Deleau c/ Garnier : Bull. civ. III, no 175 Cass. 3e civ., 15 mai 2008, no 07-14.655, no 533 FS - P + B,  Hervé et a. c/ EARL Ollivier : Bull. civ. I, no 81 : AJDI 2008, p. 698 : JCP G 2008, I, 194, obs. H. Périnet-Marquet).

  Bibliographie : 
P. Jourdain Les actes de disposition sur la chose indivise RTD civ. 1987, p. 498.
J. Lafont La vente d'un immeuble indivis contre la volonté d'un indivisaire JCP N 2008, no 1, 1000.




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