139

| Accès au local mis à la disposition du comité d'entreprise Le local du comité doit être accessible :
 | — à tous les membres du comité ; — aux salariés de l'entreprise. | Ont également accès au local du CE :
 | — l'employeur, qui en est civilement responsable. Cependant, ce droit d'accès ne doit pas aboutir à la présence constante de l'employeur dans le local du comité au risque pour celui-ci d'être poursuivi pour délit d'entrave ; — les personnes extérieures en relation avec le CE (experts, fournisseurs, etc.). Il a par exemple été jugé qu'un employeur qui s'oppose à ce qu'une commission reçoive dans le local des experts se rend coupable de délit d'entrave, dès lors que la réunion est ponctuelle et qu'elle n'apporte aucun trouble au fonctionnement de l'entreprise ( Cass. crim., 12 avr. 1983, no 82-93.485). |
|