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Décompte de l'effectif moyen au 31 décembre de l'année  Deux décrets du 23 juin 2009 ont modifié les modalités de décompte des effectifs. Dorénavant, pour savoir si une entreprise dépasse le seuil d'effectif entraînant son assujettissement au versement de transport, il faut que son effectif au 31 décembre de l'année N-1 soit au moins de 9 salariés.



 1o  Le nouveau mode calcul de l'effectif
 
Lorsque l'effectif moyen au 31 décembre de l'année N-1 est supérieur à 9 salariés, l'employeur est redevable du versement transport pour toute l'année N.


 la présomption d'assujettissement au versement de transport des employeurs de plus de 9 salariés n'existe plus.

L'effectif au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.



 Exemple :   une entreprise emploie en 2010 sur une zone de transport : 15 salariés de janvier à juin, 1 salarié de juillet à septembre et aucun salarié d'octobre à décembre, elle devrait être assujettie en 2011 au versement transport pour cette même zone de transport (moyenne établie sur la période de janvier à septembre, soit : 10,33 salariés), s'il n'y avait pas eu la mesure de gel et de lissage des effets de seuil prévue aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (v. no  21).

L'effectif mensuel est déterminé en prenant en compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois (v. no  11). Tous les salariés sont pris en compte y compris les salariés absents, conformément aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du nouveau code du travail (v. no  8).


 dorénavant, l'assujettissement au versement de transport est indépendant de la périodicité du paiement des cotisations.

Pour un établissement créé en cours d'année ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de sa création. A compter du 1er janvier 2010, pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de sa création ou, en cas d'effectif nul à cette date, à compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.



 Exemple :   un établissement est créé au 1er juillet 2009 avec 5 salariés. À compter du 1er août, il emploie 12 salariés sur une zone de transport, n'est pas assujetti en 2009 au versement transport sur cette zone (5 salariés au jour de la création de l'établissement), mais aurait dû l'être en 2010 (moyenne de 10.83 salariés sur 2009) s'il n'y avait pas eu la mesure de gel et de lissage des effets de seuils prévue aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la mesure de gel commence à courir à compter du 1er janvier 2010.


 CGCT, art. D. 2333-91 CGCT, art. D. 2531-9Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010 diffusée par Lettre circ. ACOSS, no 2010-33, 15 févr. 2010

 2o  La date d'entrée en vigueur
 
Le ministère a précisé la date de mise en œuvre des décrets en distinguant la situation des entreprises existantes au 25 juin 2009 de celles créées postérieurement à cette date.

a)  L'entreprise ou l'établissement existe au 25 juin 2009 
Pour l'ensemble de l'année 2009, à titre de simplification, l'assujettissement au versement transport doit être déterminé selon les anciennes règles :

— en cas de paiement mensuel, il y a assujettissement au versement transport pour les seuls mois de l'année 2009 au cours desquels l'effectif de l'entreprise est supérieur à 9 salariés au sein d'une zone de transport. Dans ce cas, l'effectif est apprécié au dernier jour de chaque mois.
— en cas de paiement trimestriel : il y a assujettissement au versement transport pour la totalité de l'année 2009 lorsque l'effectif le dernier jour de chaque trimestre était constamment supérieur à 9 salariés au sein d'une zone de transport ou lorsque la moyenne arithmétique des effectifs au dernier jour de chaque trimestre était supérieure à 9 salariés au sein d'une zone de transport.
Pour plus de précisions sur le régime applicable avant 2010, voir no  7.

Pour l'année 2010, ces entreprises se conformeront aux dispositions des décrets du 23 juin 2009 : l'assujettissement au versement transport sera déterminé le 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs mensuels au cours de l'année 2009.

b) L'entreprise ou l'établissement a été créée après le 25 juin 2009 
Les dispositions des décrets du 23 juin 2009 s'appliquent immédiatement.

Pour l'année 2009, l'assujettissement au versement transport est déterminé en fonction de l'effectif à la date de création ou d'implantation d'activité.

Pour l'année 2010, l'assujettissement au versement transport sera déterminé le 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de l'année 2009.

Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010 diffusée par Lettre circ. ACOSS, no 2010-33, 15 févr. 2010




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