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| 31 | Fixation de la période de congés payés par la convention collective ou par l'employeur En l'absence de disposition conventionnelle, c'est à l'employeur de la fixer, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Le défaut de consultation est passible d'une amende de 5e classe pour non-respect de la réglementation relative aux congés payés (et non pour délit d'entrave, les mêmes faits ne pouvant faire l'objet de deux peines). Voir en Annexes 3 et 4 deux calendriers sur les obligations de l'employeur relatives à la prise des congés payés : un calendrier applicable lorsque les congés sont pris par roulement et un calendrier concernant les congés pris collectivement pendant la fermeture de l'entreprise. | |||
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