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Nouveauté juillet 2010
Information dans la lettre de licenciement  Dans la lettre de licenciement (sauf licenciement pour faute lourde), l'employeur est tenu, s'il y a lieu, d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF, en particulier de la possibilité qui lui est ouverte de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action :

— de bilan de compétences ;
— de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
— ou de formation.
En pratique, l'employeur doit donc indiquer dans la lettre :

— le nombre d'heures acquises au titre du DIF ;
— la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier de l'une des actions susvisées.


 le salarié licencié doit formuler sa demande de DIF avant la fin de son préavis. Toutefois, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences peut être effectuée pendant ou après le préavis.

Aucune sanction n'est prévue par le code du travail si l'employeur ne mentionne pas les droits à DIF dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation a toutefois considéré que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice.

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les dommages et intérêts ont été fixés à 500 € par la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation a estimé que la cour en avait « apprécié souverainement le montant ».

Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-45.382,  Margottin et a. c/ Feuvret

Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a réaffirmé l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. S'il ne le fait pas, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement.

Cass. soc., 2 juin 2010, no 09-41.409, no 1190 FS - P + B,  Luye c/ Sté SEGEC

En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perd ses droits à DIF. En conséquence, aucune mention relative au DIF n'est nécessaire dans la lettre de licenciement. Toutefois, en cas de contentieux, s'il est jugé que la faute commise ne constitue pas une faute lourde (mais une « simple » cause réelle et sérieuse, par exemple), le salarié pourrait prétendre, comme indiqué ci-dessus, à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.

 C. trav., art. L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement», des modèles de lettre de licenciement.Les droits à DIF du salarié licencié s'apprécient à l'expiration de son préavis.

Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-41.697, no 162 F - P + B,  Sté Canal plus distribution c/ Banget




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