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| Information dans la lettre de licenciement
Aucune sanction n'est prévue par le code du travail si l'employeur ne mentionne pas les droits à DIF dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation a toutefois considéré que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice. Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les dommages et intérêts ont été fixés à 500 € par la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation a estimé que la cour en avait « apprécié souverainement le montant ». Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a réaffirmé l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. S'il ne le fait pas, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement. En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perd ses droits à DIF. En conséquence, aucune mention relative au DIF n'est nécessaire dans la lettre de licenciement. Toutefois, en cas de contentieux, s'il est jugé que la faute commise ne constitue pas une faute lourde (mais une « simple » cause réelle et sérieuse, par exemple), le salarié pourrait prétendre, comme indiqué ci-dessus, à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement», des modèles de lettre de licenciement.Les droits à DIF du salarié licencié s'apprécient à l'expiration de son préavis. | |||||||||||||||
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