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Déménagement dans la même zone géographique  Lorsqu'une entreprise transfère son siège social et ses locaux de travail dans une ville d'un autre secteur géographique, ce transfert constitue pour ses salariés une modification du contrat de travail. L'entreprise peut mettre en place un « plan de transfert » pour atténuer les inconvénients causés aux salariés par le transfert, et, par conséquent, limiter le nombre de refus.

Un tel plan de transfert doit être préparé et présenté aux salariés au moins 4 à 6 mois avant la date prévue pour le transfert.

Lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'informative, le refus de mutation de plus de 10 salariés à l'intérieur d'une même région n'est pas subordonné à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cass. soc., 21 janv. 2004, no 02-12.712, no 132 F - P + B,  Sté Aventis Pharma c/ Synd. CGT Aventis Pharma et a




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