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| 48 | Déménagement dans la même zone géographique Un tel plan de transfert doit être préparé et présenté aux salariés au moins 4 à 6 mois avant la date prévue pour le transfert. Lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'informative, le refus de mutation de plus de 10 salariés à l'intérieur d'une même région n'est pas subordonné à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. | |||
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