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| 83 | Absorption d'une filiale à 100 % La fusion simplifiée ne peut toutefois être mise en œuvre que si la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire la totalité des actions (ou des parts) représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ( Dans le cadre du régime de la fusion simplifiée, il n'est pas nécessaire :
La fusion simplifiée est approuvée par la seule assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. La loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a supprimé l'obligation pour l'assemblée générale de la société absorbante de statuer au vu d'un rapport sur l'évaluation des apports en nature établi par un commissaire aux apports désigné sur requête par ordonnance du président du tribunal de commerce. Toutefois, si la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, un commissaire aux apports doit être nommé afin d'émettre un avis sur le nombre de titres de capital de la société absorbante auquel les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société absorbée peuvent prétendre ( La protection des obligataires de la société absorbée (v. nos 127 et s.) doit être assurée en les réunissant en assemblée aux fins de statuer sur le projet de fusion, ou alternativement, en leur offrant le remboursement de leurs titres. En l'absence d'augmentation de capital de la société absorbante, il est possible d'absorber une filiale à 100 % même si son actif net est négatif (Bull. CNCC 1994, p. 596 ; Bull. CNCC 2000, p. 99). La fusion simplifiée doit être distinguée de la dissolution par confusion de patrimoine, appelée aussi transmission universelle de patrimoine ( | |||||
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