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Absorption d'une filiale à 100 %  Lorsqu'une société anonyme ou une SARL absorbe une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100 %, la fusion est soumise à un régime simplifié ( C. com., art. L. 236-11).

La fusion simplifiée ne peut toutefois être mise en œuvre que si la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire la totalité des actions (ou des parts) représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ( C. com., art. L. 236-11). Ce régime ne peut être appliqué si la société absorbée a émis des certificats d'investissement ou des valeurs mobilières composées donnant droit à des actions ou à des certificats d'investissement.

Dans le cadre du régime de la fusion simplifiée, il n'est pas nécessaire :

— de réunir l'assemblée générale de la société absorbée ;
— de faire désigner un commissaire à la fusion ;
— de faire désigner un commissaire aux apports ;
— d'établir un rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Dans la mesure où la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital, le projet de fusion, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet de la publicité prévue par les textes, fait également l'objet d'une « rédaction simplifiée » : il n'y a pas lieu d'indiquer le rapport d'échange des actions ou des parts, les modalités de remise des actions ou parts de l'absorbante et leur date de jouissance.

La fusion simplifiée est approuvée par la seule assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

La loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a supprimé l'obligation pour l'assemblée générale de la société absorbante de statuer au vu d'un rapport sur l'évaluation des apports en nature établi par un commissaire aux apports désigné sur requête par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Toutefois, si la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, un commissaire aux apports doit être nommé afin d'émettre un avis sur le nombre de titres de capital de la société absorbante auquel les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société absorbée peuvent prétendre ( C. com., art. L. 228-101, al. 2).

La protection des obligataires de la société absorbée (v. nos 127 et s.) doit être assurée en les réunissant en assemblée aux fins de statuer sur le projet de fusion, ou alternativement, en leur offrant le remboursement de leurs titres.

En l'absence d'augmentation de capital de la société absorbante, il est possible d'absorber une filiale à 100 % même si son actif net est négatif (Bull. CNCC 1994, p. 596 ; Bull. CNCC 2000, p. 99).

La fusion simplifiée doit être distinguée de la dissolution par confusion de patrimoine, appelée aussi transmission universelle de patrimoine ( C. civ., art.  1844-5) qui permet la disparition des filiales à 100 % sans réunion d'une assemblée générale et sans l'intervention d'un commissaire aux apports. Cette opération de dissolution par confusion de patrimoine peut aujourd'hui bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (v. no 175).





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