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| 20 | Absences successives du remplacé : problématique 1o Notion de nouvelle absence du remplacé Cette notion peut recouvrir deux situations différentes :
2o Obligations de l'employeur dans chacune de ces hypothèses En cas de nouvelle absence du salarié remplacé faisant suite immédiatement à une première absence, le remplaçant doit bénéficier d'un CDD distinct pour chacune de ces absences. Par tolérance, l'administration admet pour les contrats à terme imprécis qu'il puisse être fait appel au même remplaçant sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau contrat si le contrat initial a été conclu jusqu'au retour du salarié remplacé (contrat à terme imprécis). À notre sens cette tolérance ne peut trouver à s'appliquer qu'aux seuls contrats à terme imprécis lorsque le motif de la seconde absence est identique à celui de la première car dans ce cas le contrat initial couvre la situation réelle. Le tableau figurant ci-dessous récapitule les obligations de l'employeur en fonction de la nature du contrat.
3o Contrats à terme imprécis : rôle essentiel du libellé du motif Lorsque le CDD est conclu date à date, celui-ci se termine à la date d'échéance de son terme (en l'occurrence à la date indiquée au contrat). En revanche, des difficultés peuvent survenir pour déterminer le terme du contrat lorsque le contrat est conclu à terme imprécis. Le libellé du motif inscrit dans le contrat sera déterminant. En effet, les parties peuvent se retrouver limitées dans leur marge de manœuvre, les risques étant la mise en œuvre d'une action en rupture anticipée abusive du CDD (assortie d'une condamnation au versement de dommages-intérêts au salarié) ou en requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. 4o Cas des absences liées à la maternité : illustrations jurisprudentielles Si le CDD est conclu « pour le congé maternité de Mme X », cette formulation signifie que seul le congé maternité stricto sensu fait l'objet du CDD. Il a été jugé s'agissant d'un CDD à terme imprécis conclu pour assurer le remplacement d'une salariée pendant ses congés liés à la maternité que l'employeur n'était pas tenu de prolonger le contrat de la durée des congés payés même si la salariée absente avait pris des congés payés à la suite de son congé maternité. Une prolongation éventuelle par un congé maladie ou un congé parental d'éducation doit donner lieu à l'établissement d'un contrat distinct (v. ci-dessus). En revanche, si le CDD est conclu « pour la durée de l'absence de Mme X liée à sa maternité » dans ce cas, le contrat a vocation à « couvrir » une durée d'absence plus longue (ex. : congé pathologique, congé maternité stricto sensu, congé parental d'éducation). En toute hypothèse le CDD conclu pour remplacer une salariée pendant la durée de son absence, quel qu'en soit le motif, a pour terme la date à laquelle la salariée reprend son activité. Ainsi, la rupture du contrat intervenue à la fin du congé maternité de la salariée remplacée alors qu'elle prolonge son absence par un congé parental d'éducation constitue une rupture anticipée. Un contrat conclu pour la durée de la vacance de poste d'une salariée en congé maternité et qui se poursuit jusqu'au retour de celle-ci à l'issue d'un congé parental d'éducation est valable car il a pour durée minimale le congé maternité de la salariée absente et pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée. Le contrat qui prévoit qu'il « prendra fin de plein droit au plus tard le soir de la reprise d'activité de la salariée » ne peut pas être rompu à l'issue de la maladie (motif de l'absence initiale) alors que cette absence s'est prolongée, sans interruption, dans le cadre d'un congé maternité. La rupture intervenue avant la reprise d'activité constitue une rupture anticipée injustifiée. Le CDD conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente « jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée » a pour terme la fin de l'absence de celle-ci. L'employeur ne peut mettre fin au contrat à la cessation du motif de l'absence précisé dans le contrat (en l'espèce la maladie) dès lors que cette absence s'est prolongée dans le cadre d'un congé maternité. Plus difficiles sont les hypothèses où le libellé du motif révèle difficilement la réelle intention des parties. C'est notamment le cas rencontré dans un arrêt du 9 mars 2005. Recrutée dans le cadre d'un CDD, une salariée conclut un troisième CDD pour assurer le remplacement d'une personne en congé maternité. Succède alors un congé parental d'éducation, durant lequel le CDD se poursuit. Estimant être liée par un contrat à durée indéterminée, la remplaçante saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. À l'inverse de la cour d'appel, la Cour de cassation considère que le contrat a pour terme la fin de l'absence de cette salariée et non la fin du congé maternité « stricto sensu ». Elle en déduit dans cette hypothèse où les absences de la salariée étaient toutes deux liées à la maternité, que le contrat de remplacement a pour terme la fin de l'absence de cette salariée. Ces arrêts présentent l'intérêt de rappeler que la rédaction d'un CDD à terme imprécis doit faire l'objet de toutes les attentions dès lors que l'employeur n'entend pas être lié pour toute la durée de l'absence. | ||||||||||||
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