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Nouveauté juillet 2010
Condition d'électorat des salariés mis à disposition par une autre entreprise  La loi no 2008-789 du 20 août 2008 a modifié les conditions d'électorat des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sur la notion de salarié mis à disposition, v. no  30).



 1o  Conditions pour être électeur dans l'entreprise utilisatrice
 
Rappelons que pour être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure doivent être présents dans les locaux de l'entreprise et y travailler depuis au moins un an (v. no 20).

 C. trav., art. L. 1111-2

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions doivent pour être électeur avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus.

 C. trav., art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1


 un travailleur mis à disposition peut donc fort bien être comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise d'accueil sans pour autant pouvoir y être électeur.



 rappelons que la circulaire d'application de la loi du 20 août 2008 prévoit qu'avant le début des négociations du protocole préélectoral, l'entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008). La Cour de cassation a précisé que l'entreprise utilisatrice ne peut pas se borner à interroger les entreprises d'origine pour obtenir les informations nécessaires pour déterminer si les salariés remplissent les critères pour être décomptés dans l'effectif et pour être électeurs lors de ses élections professionnelles. Elle peut même demander ces informations en justice ( Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.400, no 1127 FS - P + B + R,  Synd. Sud rail de Normandie c/ SNCF et a.).


 2o  Expression d'un choix sur l'entreprise où s'exercera le vote
 
Une fois acquis cette capacité électorale dans l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

 C. trav., art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1

Le double électorat n'est donc plus possible. Les salariés mis à disposition doivent choisir l'entreprise dans laquelle ils voteront.

C'est au moment de l'organisation des élections dans l'entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition doivent être mis en mesure d'exercer leur droit d'option. En effet, la condition de présence continue de 12 mois s'apprécie lors de l'organisation des élections de l'entreprise utilisatrice, c'est donc à cette date que les salariés font leur choix. Le fait que les salariés mis à disposition aient déjà voté dans leur entreprise d'origine ne peut en soi les priver de leur droit d'option.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.400, no 1127 FS - P + B + R,  Synd. Sud rail de Normandie c/ SNCF et a.




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