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| Condition d'électorat des salariés mis à disposition par une autre entreprise 1o Conditions pour être électeur dans l'entreprise utilisatrice Rappelons que pour être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure doivent être présents dans les locaux de l'entreprise et y travailler depuis au moins un an (v. no 20). Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions doivent pour être électeur avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus.
2o Expression d'un choix sur l'entreprise où s'exercera le vote Une fois acquis cette capacité électorale dans l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Le double électorat n'est donc plus possible. Les salariés mis à disposition doivent choisir l'entreprise dans laquelle ils voteront. C'est au moment de l'organisation des élections dans l'entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition doivent être mis en mesure d'exercer leur droit d'option. En effet, la condition de présence continue de 12 mois s'apprécie lors de l'organisation des élections de l'entreprise utilisatrice, c'est donc à cette date que les salariés font leur choix. Le fait que les salariés mis à disposition aient déjà voté dans leur entreprise d'origine ne peut en soi les priver de leur droit d'option. | |||||||||||||
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