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Possibilité de recourir aux salariés non-grévistes  L'employeur ne peut, sous prétexte qu'il affecte des salariés non-grévistes à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

Cass. soc., 4 oct. 2000, no 98-43.475, no 3631 F - P,  Sté Goodyear France c/ Da Silva Mota et a. : Bull. civ. V, no 313

Si la grève n'est que partielle, l'employeur est en droit d'affecter momentanément certains non-grévistes aux postes vacants, si ces postes correspondent à leur qualification. Il peut aussi faire accomplir des heures supplémentaires aux salariés qui ne sont pas en grève.

Cass. soc., 15 févr. 1979, no 76-14.527,  Sté Descours et Cabaud c/ Mille et a. : Bull. civ. V, no 143

L'employeur n'a cependant pas le droit de supprimer une prime prévue au profit des personnes présentes les jours travaillés mais qui peut être supprimée pour indiscipline, refus d'obéissance, faute professionnelle ou négligence, à un salarié non gréviste qui a refusé d'occuper le poste d'un salarié gréviste, car cette suppression constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Cass. soc., 16 févr. 1994, no 90-45.915, no 842 P,  Sté Sil Fala c/ Dauteuille : Bull. civ. V, no 56

A noter enfin que le recours aux non-grévistes s'impose aux salariés grévistes. Un gréviste qui empêche un autre salarié d'accomplir son travail commet une faute lourde.

Les salariés d'une entreprise de nettoyage qui se mettent en grève et s'opposent à ce que des contremaîtres de l'entreprise où ils sont détachés assurent le nettoyage à leur place commettent une faute lourde du fait qu'ils s'opposent au travail d'autrui, même si les personnes désignées pour les remplacer ne sont pas normalement affectées à cette tâche.

Cass. soc., 12 janv. 1983, no 80-41.535 à 80-41.551,  Sté DIW France c/ Mohamed et a. : Bull. civ. V, no 12

Mais il n'y a pas faute lourde quand un gréviste s'oppose à ce qu'un contremaître utilise la machine d'un autre gréviste, si cet incident avait pris fin rapidement.

Cass. soc., 25 juin 1981, no 79-42.197,  SARL La Microtechnique c/ Jolly et a. : Bull. civ. V, no 596




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