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| Historique et définition La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l'entreprise a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d'acte unilatéral de l'employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts : la discipline, l'hygiène et la sécurité, et en renvoyant toutes les autres questions dont il traitait auparavant à la négociation ».
JOAN CR, 15 mai 1982, p. 2191
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Règlement intérieur», un modèle de règlement intérieur. |