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Nécessité de recueillir 10 % des suffrages exprimés aux élections  Le délégué syndical doit obligatoirement être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

 C. trav., art. L. 2143-3

 l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ; elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes de personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue donc pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010, en réponse à une décision du 27 octobre 2009 du tribunal d'instance de Brest. Dans cette affaire, le syndicat FO n'avait obtenu que 7 % des scrutins aux élections et désigné tout de même un délégué syndical, au motif que la loi du 20 août 2008 réformant les règles de la représentativité syndicale était contraire à certains textes internationaux et communautaires. Le tribunal d'instance de Brest lui avait donné raison ( TI Brest, 27 oct. 2009, no 11-09-000634,  SAS SDMO Industries et a. c/ Béganton et a.). Et la Cour de cassation valide les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008 ( Cass. soc., 14 avr. 2010, no 09-60.426, no 889 FS - P + B + R,  SAS SDMO Industries c/ Béganton et a.) (pour plus de détails sur ce point, v. l'étude «Syndicat professionnel»).

L'audience électorale personnelle du salarié doit être mesurée à l'occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel. Conséquence : le délégué syndical en exercice doit, à chaque élection professionnelle, se porter candidat et recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés.

Quelques observations :

— le salarié doit obligatoirement se porter candidat au premier tour des élections. Un candidat du second tour ne pourrait pas devenir délégué syndical, même s'il s'est présenté sur une liste syndicale ;
— le salarié peut, au choix, se présenter comme titulaire ou suppléant à l'élection du CE, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel ;
— le nombre de votants importe peu en ce sens que les résultats obtenus par le salarié seront pris en compte même si le quorum n'a pas été atteint ;
— si le salarié n'a pas besoin d'être élu il lui faut recueillir un minimum d'audience électorale personnelle : 10 % des suffrages exprimés.


 10 % des suffrages dans le collège auquel appartient le candidat ou 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés tous collèges confondus ? A défaut de précision contraire dans la loi, on pourrait penser qu'il faut prendre en compte l'ensemble des suffrages exprimés. Cependant, il serait selon nous plus logique d'effectuer le calcul à partir des suffrages du collège du candidat dont on cherche à mesurer l'audience électorale personnelle. De plus, il serait beaucoup plus difficile, voire dans certains cas impossible, d'atteindre ces 10 % si l'on prenait comme base de calcul l'ensemble des suffrages exprimés.





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