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| 144 | Interdiction d'exercer une activité professionnelle L'interdiction de se livrer à un travail pendant l'arrêt de maladie est appréciée très strictement par la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
En cas d'infraction à l'interdiction de se livrer à un travail rémunéré, la caisse est fondée à retenir à l'assuré, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut décider de supprimer le versement des indemnités journalières, dès lors que la preuve de l'exercice d'une activité au cours d'une période de prescription médicale de repos a été obtenue par des moyens illicites et selon une procédure irrégulière, à savoir une filature organisée à l'initiative de l'employeur. | |||||||||
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