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Interdiction d'exercer une activité professionnelle  L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non) sauf autorisation du médecin traitant.

L'interdiction de se livrer à un travail pendant l'arrêt de maladie est appréciée très strictement par la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :

— se livrait à des travaux de peinture sur la maison de ses parents ;

Cass. soc., 6 nov. 1985, no 84-11.543,  DRASS de la Région Poitou-Charentes et a. c/ Bejaud : Bull. civ. V, no 518
— réparait sa voiture ;

Cass. soc., 5 nov. 1986, no 84-16.204,  CPAM de la Drôme c/ Equis
— effectuait des travaux de jardinage.

Cass. soc., 17 déc. 1986, no 85-10.500,  CPAM de la Drôme c/ Garcia : Bull. civ. V, no 617 Cass. soc., 19 oct. 1988, no 86-14.256,  CPAM de Béziers Saint-Pon c/ Assemat : Bull. civ. V, no 530

En cas d'infraction à l'interdiction de se livrer à un travail rémunéré, la caisse est fondée à retenir à l'assuré, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

Cass. soc., 23 mars 2000, no 98-19.042,  DRASS du Languedoc-Roussillon c/ Bastergue

En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut décider de supprimer le versement des indemnités journalières, dès lors que la preuve de l'exercice d'une activité au cours d'une période de prescription médicale de repos a été obtenue par des moyens illicites et selon une procédure irrégulière, à savoir une filature organisée à l'initiative de l'employeur.

Cass. soc., 24 janv. 2002, no 00-18.215, no 353 FS - P,  CPAM de Grenoble c/ Bonnet et a. : Bull. civ. V, no 35




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