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    <raison>AUDIT CONSEIL DEFENSE NANCY</raison>
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    <tocId>Z2070-705-REF230</tocId>
    <tocTitle>57 - Nombre de représentants à élire au moment du renouvellement de l'institution</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message objet="élection des représentants du personnel - effectif à retenir pour déterminer le nbre de représentants à élire" type="question">N° 19 de l'étude : Période de calcul de l'effectif en cas de renouvellement de l'institution  D'après la jurisprudence, les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédent la date des élections, s'appliquent seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement. La détermination du nombre de représentants du personnel à élire lors du renouvellement s'effectue donc en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin.

Cass. soc., 3 juill. 1985, no 84-61.020,  Sté des avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ Gilles et a. Cass. soc., 5 avr. 1994, no 92-40.274,  ASSEDIC de la région d'Auvergne et a. c/ Sudre et a.

d'une part, l'arrêt du 5 avril 1994 n'a aucun rapport avec le sujet ! 
Nombre de représentants à élire au moment du renouvellement de l'institution  Pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire à l'occasion du renouvellement de l'institution, il convient d'apprécier l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin ( Cass. soc., 7 mars 1990, no 89-60.156, no 946 P,  Bonaldi c/ Sté Carrefour), en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédent les élections ( Cass. soc., 26 sept. 1990, no 89-61.133,  Union locale CGT c/ Sté Michelin Cass. soc., 3 oct. 1995, no 94-60.480,  Sté Renault Véhicules Industriels (RVI) c/ CFDT). Les dispositions fixant la période de référence pour évaluer l'effectif en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise et celles concernant les conditions de sa suppression ne sont en effet pas applicables en cas de diminution de l'effectif n'entraînant qu'une réduction du nombre de représentants à élire ( Cass. soc., 26 sept. 1990, no 89-61.133,  Union locale CGT c/ Sté Michelin).
d'autre part, ce paragraphe 19 n'est-il pas en contradiction avec le n°57 de la même étude :</message>
  <date>2010-08-30T17:08:27.001Z</date>
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