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Régime juridique des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps choisi  Les heures de travail effectuées au titre du temps choisi dérogent au régime juridique des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Ainsi :

— elles ne peuvent pas être imposées aux salariés ;
— elles ne donnent pas lieu au repos compensateur obligatoire (article L. 3121-18 dans sa rédaction antérieure) devenu contrepartie obligatoire en repos (L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 18 IV).
En revanche, le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées maximales de travail définies au premier alinéa de l'article  L. 3121-35 et aux deux premiers alinéas de l'article  L. 3121-36 du code du travail : 10 heures par jour, 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures si un décret le prévoit), 48 heures par semaine (article L. 3121-18 dans sa rédaction antérieure).

Circ. DRT no 2006-09, 14 avr. 2006

La rémunération majorée des heures choisies ouvre droit à la réduction de cotisations salariales, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales et à l'exonération d'impôt sur le revenu prévues par la loi TEPA (v. l'étude «Exonérations et allégements de cotisations»).





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