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Champ d'application de la Convention de Bruxelles ou du règlement dit Bruxelles  L'article 1er, alinéa 2, 2o de la Convention du 27 septembre 1968 ou l'article 1er, 2o, b) du règlement (CE) du Conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I, qui lui a succédé à compter du 1er mars 2002, énoncent, dans les mêmes termes, que sont exclus du domaine d'application de ces textes « les faillites, concordats et autres procédures analogues ».

Cette restriction s'explique par le fait que, parallèlement, a été négocié puis adopté, au niveau communautaire, un texte propre aux procédures d'insolvabilité, qui est l'actuel règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui contient des règles particulières de reconnaissance et exécution des décisions en la matière.

L'existence de ces deux instruments communautaires différents explique aujourd'hui que le domaine de la Convention de Bruxelles ou du règlement Bruxelles I n'exclut que les matières qui ne sont pas couvertes par le champ d'application du règlement no 1346/2000. Il faut donc interpréter la définition du domaine d'exclusion des deux premiers textes à la lumière du troisième. Mais, dès avant l'adoption de celui-ci et dans la perspective de sa préparation, la Cour de justice des Communautés européennes, comme la Cour de cassation, en France, avaient admis que la formule « faillites, concordats et autres procédures analogues » avait des limites : seules les procédures sur lesquelles le droit des procédures collectives exerce une influence sont exclues du domaine de la Convention de Bruxelles ou du règlement Bruxelles I.





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