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| Détachement d'une personne exerçant une activité salariée Le salarié détaché par son employeur dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est maintenu au régime français de sécurité sociale pendant la durée de sa mission si les conditions suivantes sont remplies :
 | — la personne détachée exerçait, dans l'État habituel d'emploi, une activité salariée pour l'entreprise qui la détache ; — elle relevait, avant son départ, du régime de sécurité sociale auquel elle est maintenue. Il existe des règles particulières concernant les salariés embauchés dans le seul but d'être détachés (v. no 10) ; — dans l'État d'accueil, elle doit accomplir un travail déterminé pour le compte de l'entreprise qui la détache. Cette condition est remplie lorsque l'entreprise a détaché un salarié dans un État membre afin qu'il y effectue un travail successivement ou simultanément dans deux ou plusieurs entreprises situées dans cet État ; |
Déc. CASSTM, no 181, 13 déc. 2000 : JOCE no L 329, 14 déc. 2001 | — pendant la durée de la mission, le lien de subordination doit subsister. Ce lien peut être déduit d'un faisceau d'éléments, notamment la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de licenciement et le pouvoir de détermination de la nature du travail à effectuer ; — la durée prévisible de la mission ne doit pas excéder 12 mois (v. nos 13 et s.). |
Déc. de la Commission, no 2000/891/CE, 13 déc. 2000 ; concernant l'interprétation des articles 14, § 1, 14 bis, § 1, et 14 ter, § 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent : : JOCE no L 329, 14 déc. |