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| Conditions légales requises pour avoir la qualité d'électeur Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
C. trav., art. L. 2314-15 et L. 2324-14
Quatre conditions sont donc ainsi exigées :
 | — avoir la qualité de salarié (homme et femme) de l'entreprise (v. nos 114 et s.) ; les salariés mis à disposition peuvent, dans certaines conditions, être électeurs (v. no 130) ; — être âgé de 16 ans révolus (v. no 133) ; — avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise (v. nos 135 et s.) ; — bénéficier de ses droits civiques (v. no 134). |
| le code du travail précise « salarié des deux sexes » ; il nous semble que cela va de soi et que la formulation aurait mérité d'être simplifiée à la faveur du code du travail du 1er mai 2008, pour ne faire référence qu'au terme « salarié ». A noter qu'aucune condition de nationalité n'est exigée.
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