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Droits d'enregistrement des réductions de capital  La loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. com., 23 sept. 2008, no 07-12.493, no 904 FS - P + B,  DGI c/ Dray) (v. no  64), qui considère que l'acte constatant la réduction de capital d'une société ne s'analyse pas en un partage et n'est donc pas soumis au droit de partage. Elle crée l'article  814 C du CGI.

Ce texte fixe les conditions d'enregistrement des réductions de capital, quelle que soit la forme de la société, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article  810 du CGI, c'est-à-dire de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.

L'article  814 C du CGI distingue 2 hypothèses : les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres.

En cas de réduction de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, l'opération est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. Ce dispositif vise toutes les réductions de capital, notamment avec attribution de biens sociaux ou de numéraire au retrayant ( CGI, art. 814 C, 1o).

En cas de réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres, il y a lieu de distinguer selon que l'opération fait l'objet d'un seul acte ou de deux actes distincts :

— si un seul acte est établi, seul le droit fixe de 375 € ou de 500 € est dû en fonction du montant du capital social ;
— si deux actes distincts sont établis, chaque acte est enregistré séparément ( CGI, art. 814 C, 2o et 3o).

 CGI, art. 814 C, créé par L. fin. rect. 2008 no 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 39 : JO, 31 déc.




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