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Une solution restrictive pour le salarié  Le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.


Cass. soc., 4 déc. 1996, no 93-44.907, no 4630 P,  Col c/ Deudon

Au plan pécuniaire, le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'employeur n'a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif.


Cass. soc., 22 mars 1962, no 61-40.037,  Société Compagnie Radio-Maritime c/ Vallana. Cass. soc., 2 mars 1989, no 86-42.426, no 1020 P,  Bokhtache c/ SA Entreprise Reydel

En revanche, une convention collective peut autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt de travail.


Cass. soc., 13 mars 1991, no 87-41.918, no 1123 P,  SA Delattre-Levivier c/ Ayoul

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une lettre de l'employeur répondant à la demande de report formulée par un salarié malade pendant ses congés.




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