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| Signataire de la lettre recommandée Si l'entretien a été dirigé par une personne autre que l'employeur, la notification devrait, en principe, émaner de cette personne, sauf à ce que l'employeur signe lui-même la lettre de licenciement. Dès lors qu'elle émane d'une personne « en apparence habilitée à prononcer » le licenciement, la lettre de licenciement engage l'employeur ; il ne peut plus revenir sur la mesure de licenciement, sans l'accord du salarié intéressé. Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Ainsi, dès lors qu'il est constaté que le représentant de l'employeur, en l'occurrence le directeur financier, avait agi au nom de l'entreprise, il doit être considéré comme ayant le pouvoir de notifier le licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt en date du 25 novembre 2003. Dans cette affaire, le président d'une association avait signé la lettre de licenciement d'un salarié, lequel considérait qu'il n'avait pas de pouvoir à cette fin et qu'aucune délibération du conseil d'administration n'avait décidé du licenciement. Or, selon la chambre sociale, les statuts de l'association disposaient que son président en était le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale. Ainsi, à défaut de dispositions spécifiques des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entrait dans l'attribution de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement du salarié. La Cour de cassation retient la même solution lorsque la lettre de licenciement a été signée, non pas par l'employeur direct du salarié concerné, mais par le directeur de la société associée majoritaire de celui-ci. A encore été reconnue valable la signature de la lettre de licenciement par le président de l'association gestionnaire de l'association employeur. La lettre de licenciement signée pour ordre (« PO ») au nom du DRH est valable dès lors que la procédure a bien été menée à son terme, peu important que l'identité de la personne signataire ne soit pas connue. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié.
En revanche, lorsque le règlement intérieur d'une association impose que les directeurs doivent être embauchés et licenciés par le conseil d'administration de l'association, le président dudit conseil n'est pas habilité à signer une lettre de licenciement. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation ultérieure, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est de même lorsque la directrice générale d'une association est licenciée par le président, alors même que les statuts prévoient que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre. Lorsqu'aux termes du règlement intérieur d'une association, le conseil d'administration nomme, avec l'agrément des tutelles, le directeur, il en résulte que celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le licenciement prononcé par le président est de ce fait dénué de cause réelle et sérieuse.
En tout état de cause, la lettre de licenciement doit être signée, faute de quoi le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. A noter que si l'irrégularité relative à la signature numérisée figurant sur la lettre de licenciement peut éventuellement affecter la procédure de licenciement, elle ne peut suffire à priver ce dernier de cause. Enfin, l'employeur ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement. Ainsi, la procédure de licenciement diligentée par un cabinet d'expertise comptable, mandaté à cet effet, doit être déclarée irrégulière tant en ce qui concerne l'entretien préalable que la notification du licenciement. | |||||||||||||
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