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Nouveauté juillet 2010
Signataire de la lettre recommandée  En principe, la signature, qui exprime la décision de licenciement, devrait être réservée à la personne compétente en matière d'embauche et de licenciement.

Si l'entretien a été dirigé par une personne autre que l'employeur, la notification devrait, en principe, émaner de cette personne, sauf à ce que l'employeur signe lui-même la lettre de licenciement.

Dès lors qu'elle émane d'une personne « en apparence habilitée à prononcer » le licenciement, la lettre de licenciement engage l'employeur ; il ne peut plus revenir sur la mesure de licenciement, sans l'accord du salarié intéressé.

Cass. soc., 20 juin 1984, no 81-42.212,  Pietri c/ Sté d'exploitation de La Palmola : Bull. civ. V, no 255

Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Ainsi, dès lors qu'il est constaté que le représentant de l'employeur, en l'occurrence le directeur financier, avait agi au nom de l'entreprise, il doit être considéré comme ayant le pouvoir de notifier le licenciement.

Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-43.608, no 2415 FS - P + B,  Sté Air Littoral c/ Bediée

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt en date du 25 novembre 2003. Dans cette affaire, le président d'une association avait signé la lettre de licenciement d'un salarié, lequel considérait qu'il n'avait pas de pouvoir à cette fin et qu'aucune délibération du conseil d'administration n'avait décidé du licenciement.

Or, selon la chambre sociale, les statuts de l'association disposaient que son président en était le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale. Ainsi, à défaut de dispositions spécifiques des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entrait dans l'attribution de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement du salarié.

Cass. soc., 25 nov. 2003, no 01-42.111, no 2421 FS - P + B + I,  Assoc. Centre européen d'entreprise et d'innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône (CEEI) c/ Longhi

La Cour de cassation retient la même solution lorsque la lettre de licenciement a été signée, non pas par l'employeur direct du salarié concerné, mais par le directeur de la société associée majoritaire de celui-ci.

Cass. soc., 6 juill. 2004, no 02-43.322,  Sté Aspirotechnique c/ Gomez

A encore été reconnue valable la signature de la lettre de licenciement par le président de l'association gestionnaire de l'association employeur.

Cass. soc., 29 nov. 2006, no 04-47.818,  Bureau c/ association Immobilière école Ozanam

La lettre de licenciement signée pour ordre (« PO ») au nom du DRH est valable dès lors que la procédure a bien été menée à son terme, peu important que l'identité de la personne signataire ne soit pas connue. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié.


 la ratification est l'acte unilatéral par lequel une personne approuve l'acte accompli pour elle par une tierce personne sans pouvoir ou au-delà de celui-ci. La Cour de cassation semble déduire la ratification de l'absence de désapprobation par le mandant des actes effectués par celui qui s'est comporté comme le titulaire d'un mandat apparent.
Les juges du fond avaient au contraire considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car il s'avérait impossible de vérifier que le signataire de la lettre exerçait bien au sein de l'entreprise et qu'il avait reçu pouvoir de le faire par l'employeur.


Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-41.076, no 2097 FS - P + B,  Sté Argos c/ Serot

En revanche, lorsque le règlement intérieur d'une association impose que les directeurs doivent être embauchés et licenciés par le conseil d'administration de l'association, le président dudit conseil n'est pas habilité à signer une lettre de licenciement. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation ultérieure, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 4 avr. 2006, no 04-47.677, no 946 F - P + B,  Mauxion ès qual. c/ Menon

Il en est de même lorsque la directrice générale d'une association est licenciée par le président, alors même que les statuts prévoient que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre.

Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-44.003,  Assoc. des crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants de la ville d'Aix-en-Provence c/ Perraudin-Cesario

Lorsqu'aux termes du règlement intérieur d'une association, le conseil d'administration nomme, avec l'agrément des tutelles, le directeur, il en résulte que celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le licenciement prononcé par le président est de ce fait dénué de cause réelle et sérieuse.


 la cour d'appel avait au contraire validé le licenciement prononcé par le président au motif que le règlement intérieur ne visait pas les pouvoirs du conseil d'administration en ce qui concernait le licenciement du directeur.


Cass. soc., 16 juin 2010, no 09-40.934,  Valls c/ Assoc. Théâtres en Dracénie

En tout état de cause, la lettre de licenciement doit être signée, faute de quoi le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Cass. soc., 14 juin 1990, no 88-43.268,  Roldan c/ Bartocetti : Bull. civ. V, no 284 Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-42.208,  Duizabo c/ Gérard : Bull. civ. V, no 310

A noter que si l'irrégularité relative à la signature numérisée figurant sur la lettre de licenciement peut éventuellement affecter la procédure de licenciement, elle ne peut suffire à priver ce dernier de cause.

Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-46.706,  Derand c/ Assoc. Parc marin de la Réunion

Enfin, l'employeur ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement.

Cass. soc., 26 avr. 2006, no 04-42.860,  Sté Akdev c/ Didierjean

Ainsi, la procédure de licenciement diligentée par un cabinet d'expertise comptable, mandaté à cet effet, doit être déclarée irrégulière tant en ce qui concerne l'entretien préalable que la notification du licenciement.

Cass. soc., 26 mars 2002, no 99-43.155, no 1159 FS - P + B + R,  Pinna c/ Sté DTI : Bull. civ. V, no 105




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