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Sort des accords collectifs antérieurement applicables  Dans certaines situations, le transfert d'entreprise ne met pas en cause l'application des conventions et accords collectifs de branche.

Tel est le cas si le nouvel employeur exerce une activité principale relevant de la même branche professionnelle et se trouve lié par ces textes.

La Cour de cassation a également retenu cette solution dans l'hypothèse où, à la suite d'une fusion, l'une des sociétés avait conservé sa personnalité juridique propre et son activité spécifique et dissociable des autres activités du groupe. La convention collective applicable à cette société antérieurement à la fusion restait par conséquent applicable.

Cass. soc., 20 mars 1980, no 77-13.976,  SA Laboratoires Midy et a. c/ Fédération nationale des industries de la pharmacie et de la droguerie CGT-FO et a. : Bull. civ. V, no 281

De même a t-elle jugé que la cession des parts d'une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d'entreprise, ne met en cause l'application d'aucune convention collective. En l'espèce, en dépit de la cession de son capital et de sa transformation en une nouvelle forme commerciale, l'entreprise en cause avait conservé sa personnalité morale propre.

Cass. soc., 18 janv. 2006, no 03-43.023, no 113 F - P + B,  Pinacho c/ Sté Sautlebar : Bull. civ. V, no 18

Le maintien du statut conventionnel antérieur peut également résulter d'une application volontaire de ces dispositions conventionnelles par le nouvel employeur.

Cass. soc., 5 févr. 1975, no 74-40.140,  Sté Laboratoires Michel Masson c/ Demarty : Bull. civ. V, no 50

L'employeur peut en effet s'engager, en dehors de toute obligation légale, à maintenir tout ou partie des dispositions conventionnelles antérieurement applicables. Si la Cour l'a admis, elle juge toutefois que cette application doit concerner l'ensemble des salariés de la nouvelle entité. En effet, l'engagement pris par le repreneur de maintenir, au profit du seul personnel en fonction au jour du changement d'employeur, les avantages collectifs dont ils bénéficiaient auparavant constitue, pour les salariés embauchés ultérieurement, une inégalité de traitement illicite.


 la Cour nuance toutefois ce principe. L'inégalité de traitement peut être justifiée si elle résulte de l'application de la loi (ce qui est le cas du maintien provisoire des dispositions conventionnelles pendant le délai de survie et du maintien des avantages individuels acquis ; v. nos  100 et 106) ou si elle a pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors du transfert.


Cass. soc., 19 juin 2007, no 06-44.047, no 1443 FS - P + B + R,  Office d'équipement hydraulique de Corse c/ Union départementale CGT Haute-Corse

Le plus souvent cependant, le transfert d'entreprise entraîne une mise en cause du statut conventionnel.





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