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Information de l'employeur  En l'absence de réserves de l'employeur, lorsque la déclaration de l'accident du travail n'a pas donné lieu à instruction (v. no 83), ce dernier est informé, préalablement à toute décision, sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.

 CSS, art. R. 441-14

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010, indique que cette information par la caisse doit se faire au moins 10 jours francs avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.

 CSS, art. R. 441-14 D. no 2009-938, 29 juill. 2009 : JO, 31 juill.

Cette disposition, désormais dans le code de la sécurité sociale, est conforme à une jurisprudence, qui a toujours exigé que l'information se fasse suffisamment à l'avance, afin de laisser à l'employeur le temps de faire une demande d'accès au dossier, de prendre connaissance du contenu du dossier et, le cas échéant, de formuler des observations).

Cette communication doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la lettre d'information soit envoyée en recommandé avec AR. Mais le libellé de l'article R. 441-14 oblige à conserver une certaine « traçabilité » de la lettre). En tout état de cause, il appartient à la caisse de pouvoir prouver la date de réception.

Circ. DSS/2C/2009/267, 21 août 2009

Cette rédaction de l'article R. 441-14, telle qu'applicable au 1er janvier 2010, vise à mettre un terme au contentieux (inflationniste) qui oppose depuis des années employeurs et caisses d'assurance-maladie quant à l'opposabilité des décisions de prise en charge des AT/MP pour défaut d'information.

Outre cette obligation d'information signalons que le dossier d'instruction peut être communiqué à l'employeur sur sa demande.

 CSS, art. R. 441-13

En plus de son obligation générale d'information à l'égard de l'employeur, la caisse est tenue de procéder à une information, ponctuellement, à différents stades :

— dès la déclaration d'accident du travail lorsque celle-ci a été établie par la victime (la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur le double de cette déclaration) ;
— lors de la réception par la caisse du certificat médical mentionnant une rechute (la caisse envoie le double de la déclaration faite par la victime à l'employeur, v. no  77) ;
— lorsque la caisse décide de prolonger le délai d'instruction (lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer l'employeur, v. no  62) ;
— sur le déroulement de la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ; (sur tous ces points, v. no  88) ; cette obligation d'information pèse sur la caisse y compris en cas de rechute ;
—  lorsque la caisse rend sa décision de prise en charge (ou non) de l'accident (v. no  92).
Lorsque ces obligations n'ont pas été respectées, la décision de prise en charge de l'accident est inopposable à l'employeur (v. no 88).





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