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| 85 | Information de l'employeur L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010, indique que cette information par la caisse doit se faire au moins 10 jours francs avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception. Cette disposition, désormais dans le code de la sécurité sociale, est conforme à une jurisprudence, qui a toujours exigé que l'information se fasse suffisamment à l'avance, afin de laisser à l'employeur le temps de faire une demande d'accès au dossier, de prendre connaissance du contenu du dossier et, le cas échéant, de formuler des observations). Cette communication doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la lettre d'information soit envoyée en recommandé avec AR. Mais le libellé de l'article R. 441-14 oblige à conserver une certaine « traçabilité » de la lettre). En tout état de cause, il appartient à la caisse de pouvoir prouver la date de réception. Cette rédaction de l'article R. 441-14, telle qu'applicable au 1er janvier 2010, vise à mettre un terme au contentieux (inflationniste) qui oppose depuis des années employeurs et caisses d'assurance-maladie quant à l'opposabilité des décisions de prise en charge des AT/MP pour défaut d'information. Outre cette obligation d'information signalons que le dossier d'instruction peut être communiqué à l'employeur sur sa demande. En plus de son obligation générale d'information à l'égard de l'employeur, la caisse est tenue de procéder à une information, ponctuellement, à différents stades :
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