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Dispositions dont l'adoption nécessite une double majorité  Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008, cette double condition de majorité est devenue le principe pour :

— la reconnaissance et la perte de la qualité d'établissement distinct (v. nos 73 et 78)( C. trav., art. L. 2314-31 et L. 2322-5) ;
— la répartition du personnel dans les collèges électoraux (v. no 239)( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) ;
— la répartition des sièges dans les différents collèges (v. no 243)( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) ;
— le nombre d'établissements distincts (v. no 81), la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour la mise en place du CCE ( C. trav., art. L. 2324-1) ;
— la mise en place des délégués de site ( C. trav., art. L. 2312-5) ;
— l'augmentation du nombre de membre à élire au sein du comité d'entreprise (v. no 228)( C. trav., art. L. 2324-1).


 par assimilation, cette disposition est applicable à l'augmentation du nombre de délégués du personnel (v. no 228).





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