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| 84 | L'influence de la jurisprudence européenne De la même manière, le droit communautaire s'oppose à ce qu'une législation nationale écarte le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés au salarié ayant été en congé maladie pendant tout ou partie de la période de référence et dont le contrat a pris fin. Dans un arrêt suivant, elle a jugé qu'une législation nationale ne pouvait s'opposer à ce qu'un salarié, absent pour maladie au cours de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise, bénéficie à son retour des congés qu'il n'a pu prendre, même si cela intervient en dehors de la période de prise initialement prévue, ou en dehors de la période de référence. | |||
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