ELnet Social Etudes : |
| 32 | Périmètre du reclassement L'employeur doit être en mesure d'établir qu'il a procédé à un inventaire des sociétés composant le groupe (celui-ci ne correspondant pas nécessairement au groupe pour la mise en place d'un comité de groupe ou d'une unité économique et sociale) et à une recherche de reclassement dans chacune des sociétés dénombrées où la permutation est possible, sous peine de voir le plan de sauvegarde de l'emploi invalidé par les juges. Le périmètre de ce groupe peut être assez large, notamment dans le cas où l'entreprise s'étend hors des frontières nationales. Dans un tel cas, le reclassement doit être recherché également parmi les entreprises situées à l'étranger. | |||
© 2010 Editions Législatives