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Tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise  Il s'agit là d'un autre cas de recours expressément envisagé par l'accord interprofessionnel et qui se trouve mentionné à l'article  L. 1242-5 relatif à l'interdiction de conclure un CDD en cas de licenciement économique.

Il vise toute tâche ponctuelle qui ne relève pas de l'activité principale et normale de l'entreprise comme les travaux d'informatisation d'un service, des actions de formation d'une catégorie de salariés, des audits… mais qui peut se reproduire.

 C. trav., art. L. 1242-2, 2o et L. 1242-5ANI 24 mars 1990Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990, § 1.2 : BO Trav., no 90/24


 1o  Exemples de motifs admis par la jurisprudence
 
Le recours au CDD pour tâche occasionnelle a été admis concernant :

— le recrutement d'un salarié dans une société où le statut du personnel dispose que les contrats de travail sont à durée indéterminée, du moment que celui-ci effectue une tâche occasionnelle et non durable ;

Cass. soc., 16 oct. 1991, no 87-45.043,  AFPAR c/ Clain
— le lancement d'une nouvelle activité constituant une expérience, mais l'employeur ne saurait renouveler le contrat si l'activité est entre-temps devenue permanente ;

Cass. soc., 29 oct. 1996, no 93-40.787,  Sté France Loisirs c/ Levasseur : Bull. civ. V, no 358
— l'ouverture d'un nouveau magasin car il s'agit d'une situation nouvelle devant être assimilée à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

 2o  Exemples de motifs non admis par la jurisprudence
 
En revanche, encourt la requalification :

— le CDD conclu pour ce motif alors qu'il a été constaté que le poste occupé par la salariée a été pourvu quelques jours après son départ par l'intermédiaire d'un journal d'annonces locales. Ce fait tend à prouver que la salariée a été recrutée afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Cass. soc., 19 nov. 2003, no 01-44.377,  Guibert c/ Sté Jardirêve
— le stage probatoire de qualification à un emploi permanent conclu par CDD pour tâche occasionnelle. En effet, celle-ci s'apprécie par rapport à l'activité de l'entreprise ;

Cass. soc., 29 mai 1991, no 87-41.924, no 2074 P,  Véret c/ Fondation John Bost : Bull. civ. V, no 271
— le CDD mentionnant comme motif le lancement d'un nouveau journal ;

Cass. soc., 31 oct. 2000, no 98-42.841,  Sté Comareg c/ Toussaint
— le CDD conclu par un exploitant de fonds de commerce pour vérifier la rentabilité d'un magasin qu'il vient de racheter. Ce surcroît d'activité entraîné par le rachat du magasin n'est pas temporaire mais relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cass. soc., 13 janv. 2009, no 07-43.388, no 2 FS - P + B,  Sté Disval c/ Loury




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