ELnet Social
Etudes :



192

Notion de rupture anticipée  Lorsque le contrat a un terme certain, la rupture anticipée est facile à caractériser, c'est la rupture avant le terme prévu et ce, même si l'objet du contrat est réalisé avant cette échéance.

Il en est de même lorsque le contrat est conclu à terme incertain, lorsqu'il se trouve rompu pendant la durée minimale prévue ; au-delà de cette durée, le caractère anticipé ou non de la rupture s'apprécie par rapport à la réalisation de l'objet.

Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990, § 2.4 : BO Trav. no 90/24




© 2010 Editions Législatives