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| Demande écrite du salarié La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
C. trav., art. L. 6323-9
Le code du travail n'apporte aucune précision sur les modalités de cette demande. Ainsi, aucun délai n'est donné au salarié pour effectuer sa demande. Se posent donc notamment les questions suivantes :
 | — la forme de la demande ; le salarié doit faire une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. En effet, la date de la demande du salarié ne doit pas être contestable parce qu'elle fait courir le délai d'un mois dont l'employeur dispose pour répondre au salarié. Si une entreprise met en place une procédure de demande par l'intranet, par exemple, elle doit s'assurer de la certification de la date de la demande du salarié ; |
| en pratique, les entreprises créent plutôt des procédures de demande de DIF avec un formulaire « papier ».
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 | — sa date ; pour déterminer le moment où il doit faire sa demande par rapport au début de la formation, le salarié doit tenir compte du délai de réponse de l'employeur (v. no 11) ; — son contenu ; le salarié a intérêt à préciser la formation envisagée (intitulé et objectifs), son coût, sa durée (en heures) et ses dates. Il doit également indiquer les coordonnées de l'organisme de formation. | La mention des seules dates du DIF est insuffisante et il est conseillé de demander au salarié d'indiquer également son souhait quant à la prise du DIF hors ou pendant le temps de travail.
Des précisions sur la forme, la date et le contenu de la demande peuvent aussi être apportées par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «DIF», un modèle de demande de DIF par un salarié. |