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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GAUTIER</nom>
    <prenom>Benjamin</prenom>
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    <email>bg@valeurop-conseil.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>BG</identifiant>
    <login>ELG4DZV86</login>
    <ise>3704573</ise>
    <raison>SELARL MAGISTRALI THIVEND ROBERT FAYAN-ROUX VALDAS BUFFERNE</raison>
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    <tocId>Z2110-665-REF232</tocId>
    <tocTitle>94 - Obligation pour l'employeur de respecter ses engagements</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2110</docId>
    <docTitle>Plan social (Plan de sauvegarde de l'emploi)</docTitle>
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  <message objet="Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-44.236, no 686 FS - P + B,  Sté Bio rad laboratoires c/ Rieunier-Burle" type="suggestion">Bonjour, 
Vous indiquez au §94 que constitue un manquement fautif à ses engagements, le fait pour un employeur :
de ne pas répondre dans le délai prévu par le plan de reclassement à la demande de validation d'un projet de reclassement externe du salarié lui ayant ainsi fait perdre une possibilité d'embauche par une autre entreprise. Cette absence de réponse de l'employeur constitue un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Or, l'arrêt cité à l'appui de cette affirmation (Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-44.236, no 686 FS - P + B,  Sté Bio rad laboratoires c/Rieunier-Burle) juge l'inverse. 
Cordialement</message>
  <date>2010-07-15T15:47:19.353Z</date>
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