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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>roussel</nom>
    <prenom>heloise</prenom>
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    <email>hroussel@medef71.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>Héloïse</identifiant>
    <login>ELGCB4P5T</login>
    <ise>19898202</ise>
    <raison>MEDEF DE SAONE ET LOIRE</raison>
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    <tocId>Z2107-438-REF229</tocId>
    <tocTitle>71 - Délai de prévenance de l'employeur inclus dans l'essai</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2107</docId>
    <docTitle>Période d'essai</docTitle>
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  <message objet="délai de prévenance et PE" type="suggestion">Bonjour,

Je ne partage pas votre interprétation qui est à mon sens très très restrictif pour les entreprises. En effet, si le code du travail précise que le délai de prévenance ne doit pas prolonger la période d'essai; Rien n'empêche à l'employeur de le dispenser de l'éxécution de ce délai de prévenance (surtout quand ce dernier est plus long que la PE restant à s'écouler).
En effet, lorsque l'employeur dispense le salarié de travail pendant le délai de prévenance (ou une partie de celui ci), la cessation du contrat de travail est immédiate. En effet, il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que ne sont pas applicables pendant les PE les dispositions de l'article L. 1234-4 selon lesquelles "l'inéxécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date ç laquelle le contrat prend fin".

De plus, il est de jurisprudence constante (notamment citées pour les délais de prévenance conventionnels) que l'employeur reste maitre de roiùpre la PE à tout moment.

Cordialement,</message>
  <date>2010-07-13T09:40:13.589Z</date>
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