<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2077-817-REF222</tocId>
    <tocTitle>60 - Préavis de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2077</docId>
    <docTitle>Travailleurs handicapés</docTitle>
    <exportFileName>201007/formEclair_20100712-114820213_7253BC66841E43974217EDEA977C7132.elssa24elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="licenciement pour inaptitude non professionnelle / travailleur handicapé" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur la question suivante:

"En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle d'un travailleur en situation de handicap, ce dernier bénéficie-t-il des dispositions de l'article 5213-9 du Code du travail ocnernant le doublement de la durée du préavis?"

Il semble qu'il n'y ait aucune jurisprudence en la matière.

Une réponse positive serait étonnante car, dans ce cas, le salarié serait maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 3 mois maximum, sans pouvoir prétendre à une indemnisation, ni à une prise en charge au titre de l'assurance chômage.

De ce fait, on peut se demander si le doublement de la durée du préavis se fait réellement, dans ce cas, en sa faveur.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur ce point,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-07-12T11:48:20.221Z</date>
</red:query>