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    <civilite>M</civilite>
    <nom>MATTON</nom>
    <prenom>Eric</prenom>
    <telephone>0147420860</telephone>
    <email>eric.matton@e-c-f.fr</email>
    <fonction>Chargé des affaires sociales</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>ematton</identifiant>
    <login>ELG6PLRT7</login>
    <ise>7403090</ise>
    <raison>EXPERTS COMPTABLES DE FRANCE</raison>
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    <tocId>Z2029-728-REF232</tocId>
    <tocTitle>146 - Fiche d'entreprise du médecin du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2029</docId>
    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
    <exportFileName>201007/formEclair_20100712-111655029_964CB3FF7DF3A11FAE8B3B726E1ADFA2.elssa22elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Fiche d'entreprise (CHSCT)" type="suggestion">Madame, Monsieur,
Il semble que la fiche d'entreprise évoquée au point 146 de l'étude CHSCT soit obligatoire  pour toutes les entreprises. Elle était obligatoire pour les entreprises de + 50 salariés depuis 1989. Elle a progressivement été étendue à toutes les entreprises. Cest en 2004 quelle a été étendue aux entreprises de  de 10 salariés par un décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail.

Sauf erreur de ma part, les textes réglementaires relatifs à la fiche dentreprise des articles D 4624-37 et suivants du code du travail ne font plus allusion à un seuil de 10 salariés.

Très cordialement 


Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.</message>
  <date>2010-07-12T11:16:55.039Z</date>
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