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| Activité de tutorat dans l'entreprise Cette dérogation concerne l'exercice d'une fonction de tutorat par un ancien salarié, après la liquidation de sa pension. Le tutorat est exercé à titre exclusif à l'égard des salariés de l'entreprise, pendant une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixé par décret (non paru à ce jour). Le tutorat s'effectue sous la forme d'un contrat à durée déterminée. Le décret précité devra également préciser les conditions d'ancienneté acquises dans l'entreprise que l'intéressé devra remplir ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci.
| cette disposition sur le tutorat ne peut pas s'appliquer faute de décret. Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée du tuteur a été introduit dans le code du travail, par l'article L. 992-9 ancien mais non repris dans la nouvelle codification.
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CSS, art. L. 161-22 |