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Nouveauté juillet 2010
Modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition  Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise utilisatrice doit procéder au décompte des salariés qui lui sont mis à disposition. Pour cela, un certain nombre d'opérations est nécessaire :

— avant le début des négociations du protocole préélectoral, l'entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l'organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition ;
— ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Il doit porter la mention que le salarié a faite ou non le choix de voter aux élections de l'entreprise utilisatrice. Compte tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur ;
— à défaut d'informations communiquées sur ce point par l'entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s'il le souhaite, de faire connaître son choix à l'entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales.
Sur la base des données fournies par le prestataire, l'entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, cette dernière informe l'entreprise prestataire de cette élection.

Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008

Il appartient à l'employeur responsable de l'organisation de l'élection de fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat. Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut se borner à interroger leurs entreprises d'origine pour obtenir les informations nécessaires servant à déterminer si ces salariés remplissent les critères pour être décomptés dans l'effectif et pour être électeurs pour ses élections professionnelles. Elle peut même demander ces informations en justice si les entreprises d'origine ne les fournissent pas. A défaut, les élections de l'entreprise utilisatrice peuvent être annulées en justice.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.400, no 1127 FS - P + B + R,  Synd. Sud rail de Normandie c/ SNCF et a.




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