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Personne habilitée à négocier et à signer le protocole au nom du syndicat  Les participants à la négociation du protocole électoral ne sont pas nécessairement les délégués syndicaux, ce qui d'ailleurs n'aurait aucun sens dès lors que les organisations syndicales invitées à négocier le protocole ne sont pas toutes habilitées à désigner un délégué syndical.

On peut donc s'interroger sur la qualité des négociateurs possibles. Si le délégué syndical peut négocier le protocole, il n'en va pas de même pour le représentant de la section syndicale. Sans délégué syndical, seul un mandataire peut négocier.



 1o  Délégué syndical
 
La jurisprudence rendue avant la réforme sur la représentativité est pleinement applicable après, dès lors que la nature du mandat de délégué syndical n'a en rien changé.

D'après la jurisprudence, les délégués syndicaux présents dans l'entreprise sont parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral et n'ont pas à justifier, auprès de leur employeur, d'un mandat spécial de leur organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.

Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904, no 382 FS - P + B + R + I,  Sté Coats France c/ Synd. du personnel d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC et a. Cass. soc., 12 janv. 1999, no 97-60.337, no 178 P + B,  Sté Avenir Entretien et a. c/ Amari et a.


La compétence du délégué syndical pour conclure le protocole préélectoral n'est pas absolue. Il a été jugé que même si elle en a désigné un, une organisation syndicale conserve la faculté de confier la négociation du protocole d'accord à un autre salarié de l'entreprise ou à une personne extérieure à l'entreprise ( Cass. soc., 6 mai 1985, no 84-60.879,  Sté Union commerciale STOC c/ CFDT Cass. soc., 21 juill. 1986, no 85-60.543,  SARL Entreprise de Nettoyage Vitex c/ Leroux et a.). Toutefois une telle hypothèse ne peut arriver que si l'organisation directement informée de cette négociation. Contrairement au délégué syndical, la personne désignée par l'organisation syndicale devra justifier d'un mandat spécial.


 dans la mesure où un accord préélectoral n'a pas été déféré au juge d'instance en vue de son annulation, la circonstance que la désignation par une organisation syndicale représentative de l'un des délégués syndicaux ayant signé cet accord a été annulée par un jugement du tribunal d'instance n'est pas, par elle-même, de nature à faire disparaître l'accord conclu antérieurement à cette annulation ( CE, 23 juill. 2003, no 253723,  Farouault).


 2o  Représentant de la section syndicale
 
Selon l'article  L. 2142-11 du code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

L'accord préélectoral, bien que particulier, reste cependant un accord collectif. En conséquence le représentant de la section syndicale n'est pas habilité en tant que tel à négocier ce protocole. Pour le faire, il doit être titulaire d'un mandat précis de son organisation syndicale.

 3o  Mandataire de l'organisation syndicale
 
L'organisation syndicale intéressée mais dépourvue de délégué syndical peut mandater une personne pour participer à la négociation du protocole.

Avant la réforme de la représentativité, il a été jugé que les dispositions légales qui prévoient un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives pour les élections professionnelles n'impliquent pas que ces organisations doivent, à cette occasion, être représentées uniquement par des salariés de l'entreprise.

Cass. soc., 11 janv. 1995, no 94-60.181,  CGT c/ Sté Ranno Entreprise

 si l'organisation syndicale désigne un salarié de l'entreprise pour négocier le protocole préélectoral, il se pose alors la question de son absence de son poste de travail et de sa rémunération. Par ailleurs, ce salarié mis ainsi en avant ne bénéficie pas d'un statut protecteur.





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