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| 205 | Personne habilitée à négocier et à signer le protocole au nom du syndicat On peut donc s'interroger sur la qualité des négociateurs possibles. Si le délégué syndical peut négocier le protocole, il n'en va pas de même pour le représentant de la section syndicale. Sans délégué syndical, seul un mandataire peut négocier. 1o Délégué syndical La jurisprudence rendue avant la réforme sur la représentativité est pleinement applicable après, dès lors que la nature du mandat de délégué syndical n'a en rien changé. D'après la jurisprudence, les délégués syndicaux présents dans l'entreprise sont parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral et n'ont pas à justifier, auprès de leur employeur, d'un mandat spécial de leur organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral. La compétence du délégué syndical pour conclure le protocole préélectoral n'est pas absolue. Il a été jugé que même si elle en a désigné un, une organisation syndicale conserve la faculté de confier la négociation du protocole d'accord à un autre salarié de l'entreprise ou à une personne extérieure à l'entreprise (
2o Représentant de la section syndicale Selon l'article L. 2142-11 du code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. L'accord préélectoral, bien que particulier, reste cependant un accord collectif. En conséquence le représentant de la section syndicale n'est pas habilité en tant que tel à négocier ce protocole. Pour le faire, il doit être titulaire d'un mandat précis de son organisation syndicale. 3o Mandataire de l'organisation syndicale L'organisation syndicale intéressée mais dépourvue de délégué syndical peut mandater une personne pour participer à la négociation du protocole. Avant la réforme de la représentativité, il a été jugé que les dispositions légales qui prévoient un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives pour les élections professionnelles n'impliquent pas que ces organisations doivent, à cette occasion, être représentées uniquement par des salariés de l'entreprise.
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