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Versement d'acomptes  En cas de période de calcul infra-annuel, il y a autant de versement que de périodes de calcul. Par exemple, une période de calcul de 4 mois donnera lieu à 3 versements au cours d'une même année.

En revanche, en cas d'exercice annuel, il n'y a en principe qu'un versement et ceci, une fois qu'il a été procédé au calcul et à la répartition de l'intéressement.

Certaines entreprises ont recours aux avances ou acomptes. L'administration l'admet, mais sous réserves de certaines garanties.

En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires d'un accord d'intéressement, le respect du caractère aléatoire de l'intéressement implique :

— que si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés ;
— que l'accord, en vue d'assurer une bonne information des salariés, lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues ;
— que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées illégales.
Une difficulté peut survenir lorsque l'acompte versé est supérieur à la prime d'intéressement et que celui-ci a été affecté au PEE. Les sommes sont alors bloquées pendant le délai d'indisponibilité (5 ans). Les versements ne peuvent être sortis du plan, mais ils constituent des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être inclus dans l'assiette des cotisations sociales et déclarés à l'impôt sur le revenu comme complément de rémunération.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier PEE, fiche 3, I




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