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Caractère facultatif du recours par l'employeur aux titres-restaurant  Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s'agit d'un avantage consenti au salarié.

Le code du travail prévoit :

— qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail ;
— que lorsque 25 salariés au moins désirent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l'employeur est tenu, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration ;
— que lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

 C. trav., art. R. 4228-19, R. 4228-22 à R. 4228-25

La question s'est posée de savoir si l'employeur peut se dégager de cette obligation de mise à disposition du personnel d'un réfectoire en instaurant un système de titres-restaurant.

Le Conseil d'État a répondu par la négative.

CE, 11 déc. 1970, no 75398,  Min. des Affaires sociales c/ Caisse primaire de sécurité sociale des Côtes du Nord

L'administration considère, à l'inverse, qu'une telle substitution peut s'envisager dans la mesure où les trois conditions suivantes se trouvent réunies : les difficultés matérielles d'installation d'un local, l'accord de tous les salariés et enfin l'existence à proximité d'un ou plusieurs restaurants acceptant les titres-restaurant.

 Rép. min. no 8300 : JOAN Q, 27 mai 1964, p. 1406

Dans le même sens, les tribunaux ont jugé que, dès lors que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de mettre à la disposition de deux salariées, travaillant sur un site distinct, un local de restauration (ou un emplacement) et que leur horaire de travail inclut un repas, ces salariées doivent bénéficier de titres-restaurant.

Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.295,  SA Publications Willy Fischer (PWF) c/ Peudpièce et a.

Pour la restauration de ses salariés, hormis l'obligation éventuelle de mise à disposition du local ou d'un emplacement de restauration, l'employeur dispose des options suivantes :

— mettre à la disposition de son personnel une cantine ou un réfectoire ;
— favoriser l'accès à un restaurant inter-entreprise, dont la gestion est assurée en commun par les entreprises dont les salariés sont admis à déjeuner ;
— attribuer des titres-restaurant à ses salariés.
La Cour de cassation a rappelé que lorsque les salariés ont accès à un restaurant d'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de leur attribuer de titres-restaurant.

Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-40.402, no 3606 FS - P + B,  Miquel c/ CPAM du Gers et a. : Bull. civ. V, no 287




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