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| Formation professionnelle Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental total ou d'une période d'activité à temps partiel, bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.
C. trav., art. L. 1225-59
La Cour de cassation précise que la nature de la formation à laquelle le salarié peut prétendre au retour de son congé doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié est réintégré. A défaut, le salarié peut refuser la remise à niveau imposée par son employeur.
Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-41.821, no 508 F - P + B, Poli c/ Sté Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes Corse
| dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la nature de cette formation. En l'espèce, une salariée qui occupait le poste de conseiller financier dans une banque s'était absentée plus de 11 ans pour cause de congés maladie, maternité et parental. A l'issue du congé parental, son employeur l'a informée par courrier de sa réintégration en qualité de conseiller financier, mais dans le cadre d'un parcours de remise à niveau passant par un poste de guichetière. La salariée ayant refusé cette formation, elle est licenciée pour faute grave. Considérant que la proposition de poste qui lui avait été faite constituait une rétrogradation, elle saisit la justice mais les juges du fond la déboutent au motif qu'après 11 ans d'absence, sa remise à niveau était justifiée et ne s'analysaitpas en une rétrogradation. La Cour de cassation n'est pas de cet avis : la formation imposée à la salariée ne répondait pas à ses demandes de et n'était pas adaptée à l'emploi qu'elle devait reprendre à l'issue de son congé parental. En effet, elle ne portait pas sur l'acquisition de nouvelles techniques ou méthodes de travail en rapport avec l'exercice de la fonction de conseiller financier chargé d'agence.
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Lorsque, avant l'expiration de son congé à temps complet ou à temps partiel, le salarié bénéficie d'une action de formation organisée par l'entreprise, il peut être mis fin à ce congé avant le terme initialement prévu.
Il en va différemment lorsqu'il suit une action de formation à son initiative : voir no 19.
Concernant le congé individuel de formation (CIF), si le salarié en congé parental souhaite en bénéficier, il doit au préalable renoncer à son congé parental car les deux dispositifs ne peuvent se cumuler.
| dans ce cas, il n'est pas pris en compte dans les 2 % susceptibles de bénéficier simultanément d'un congé de formation ( C. trav., art. L. 1225-60). Pour plus de détails, voir l'étude «CIF et autres congés».
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Toutefois, dans le cas où le salarié renoncerait à un congé parental d'éducation pour utiliser son droit à CIF, la prise en charge des frais résultants de l'exercice de ce droit par le Fongecif n'est pas automatique.
Rép. min. no 110514 : JOAN Q, 13 févr. 2007, p. 1595
Les salariés bénéficiaires d'un congé parental total ou à temps partiel ont accès de plein droit au bilan de compétences, dans les conditions d'ancienneté prévues pour le congé parental.
Les salariés concernés par ces dispositions ne sont pas pris en compte dans le quota formation.
C. trav., art. L. 1225-58 |