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| Conditions définies par la jurisprudence 1o Jurisprudence antérieure aux décisions du 23 janvier 2008 Dans un premier temps, la jurisprudence comme l'administration considéraient que la conclusion des CDD d'usage n'était possible, dans les secteurs visés par l'article D. 1242-1 du code du travail ou par une convention collective étendue, que pour les seuls emplois temporaires. Les emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise devaient être pourvus, même dans ces secteurs d'activité, uniquement par des contrats à durée indéterminée. Aussi le juge saisi d'une demande de requalification de CDD d'usage en contrat à durée indéterminée privilégiait la recherche du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné au niveau du secteur d'activité en cause et pour l'emploi concerné. En 2003, la Cour de cassation a redéfini les conditions de recours aux CDD d'usage. Elle ne subordonne plus le recours au CDD d'usage au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé. Le juge saisi d'une demande de requalification d'un CDD d'usage en contrat à durée indéterminée était alors tenu de vérifier l'existence d'un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité en cause. Dès lors que celui-ci était établi, il n'avait pas à rechercher si l'emploi présentait ou non un caractère par nature temporaire. Celui-ci se déduisait de l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi en cause dans le secteur d'activité concerné. Sur ces bases, la Cour de cassation avait dans les différents arrêts rapportés ci-dessus cassé la décision qui se fondait :
2o La position actuelle de la jurisprudence (arrêts du 23 janvier 2008) Dans deux arrêts du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle exige désormais que le recours à l'utilisation des CDD successifs d'usage soit justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. En pratique, pour conclure des CDD d'usage successifs, il ne suffit plus que l'emploi occupé relève de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des CDI.
L'existence d'un accord professionnel interbranches qui définit les emplois qui présentent un caractère par nature temporaire ne suffit pas à établir ce caractère temporaire. Était en cause l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au CDD d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et son protocole d'accord du 3 mai 1999. | |||||||||||||
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