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Nouveauté juillet 2010
Conditions définies par la jurisprudence  

 1o  Jurisprudence antérieure aux décisions du 23 janvier 2008
 
Dans un premier temps, la jurisprudence comme l'administration considéraient que la conclusion des CDD d'usage n'était possible, dans les secteurs visés par l'article  D. 1242-1 du code du travail ou par une convention collective étendue, que pour les seuls emplois temporaires. Les emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise devaient être pourvus, même dans ces secteurs d'activité, uniquement par des contrats à durée indéterminée.

Aussi le juge saisi d'une demande de requalification de CDD d'usage en contrat à durée indéterminée privilégiait la recherche du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné au niveau du secteur d'activité en cause et pour l'emploi concerné.

Cass. soc., 23 mai 1995, no 92-43.085, no 2228 P,  SA Sté d'Organisation et Production de Spectacles artistiques et Musicaux (SOPSAM) c/ Wallis : Bull. civ. V, no 166 Cass. soc., 12 mars 1996, no 93-44.767, no 1175 P + F,  Assoc. pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) c/ Baucheron : Bull. civ. V, no 94

En 2003, la Cour de cassation a redéfini les conditions de recours aux CDD d'usage. Elle ne subordonne plus le recours au CDD d'usage au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.

Le juge saisi d'une demande de requalification d'un CDD d'usage en contrat à durée indéterminée était alors tenu de vérifier l'existence d'un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité en cause. Dès lors que celui-ci était établi, il n'avait pas à rechercher si l'emploi présentait ou non un caractère par nature temporaire. Celui-ci se déduisait de l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi en cause dans le secteur d'activité concerné.

Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-44.263, no 2663 FP - P + B + R + I,  Sté Acerep c/ Valade et a. Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-44.381, no 2664 FP - P + B + R + I,  SEM AS Cannes volley Ball c/ Glowacz : Bull. civ. V, no 298 Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-42.977, no 2665 FP - P + B + R + I,  Sté nationale de télévision France 2 c/ Mebtoul : Bull. civ. V, no 298 Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-47.035, no 2666 FP - P + B + R + I,  Assoc. Accoord c/ Calvet : Bull. civ. V, no 298 Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-45.010,  Sté nationale de télévision France 3 c/ Dolle et a.


Sur ces bases, la Cour de cassation avait dans les différents arrêts rapportés ci-dessus cassé la décision qui se fondait :

— sur la permanence d'une émission de télévision pour conclure à la permanence de l'emploi de réalisateur attaché à cette émission ( Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-42.977, no 2665 FP - P + B + R + I,  Sté nationale de télévision France 2 c/ Mebtoul : Bull. civ. V, no 298) ;
— sur la durée des contrats successifs supérieure à celle de la saison sportive pour conclure au caractère permanent de l'emploi d'un sportif professionnel ( Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-44.381, no 2664 FP - P + B + R + I,  SEM AS Cannes volley Ball c/ Glowacz : Bull. civ. V, no 298) ;
— sur la simple conclusion successive des contrats pour conclure à la permanence de l'emploi d'une animatrice de centre de loisirs ( Cass. soc., 26 nov. 2003, no 01-47.035, no 2666 FP - P + B + R + I,  Assoc. Accoord c/ Calvet).

 2o  La position actuelle de la jurisprudence (arrêts du 23 janvier 2008)
 
Dans deux arrêts du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle exige désormais que le recours à l'utilisation des CDD successifs d'usage soit justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

En pratique, pour conclure des CDD d'usage successifs, il ne suffit plus que l'emploi occupé relève de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des CDI.

Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-43.040, no 153 FP - P + B + R,  Calori c/ Sté Sam monégasque des ondes Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-44.197, no 152 FP - P + B,  CFAI de AFPM et a. c/ Lopez

 la position adoptée par la Cour de cassation dans ces deux affaires du 23 janvier 2008 trouve son fondement dans un arrêt de la CJCE du 4 juillet 2006. La juridiction européenne, interprétant l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur les CDD, avait en effet considéré que le renouvellement de CDD successifs avec un même salarié n'était possible que pour des raisons objectives liées à des éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice ( CJCE, 4 juill. 2006, aff. C-212/04,  Adeneler c/ Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG)).

L'existence d'un accord professionnel interbranches qui définit les emplois qui présentent un caractère par nature temporaire ne suffit pas à établir ce caractère temporaire. Était en cause l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au CDD d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et son protocole d'accord du 3 mai 1999.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 08-43.050, no 1103 F - P,  Sté Multithématiques c/ Ouali




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