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| 236 | Cas de versement et exceptions Lorsque le salarié a perçu cette indemnité de précarité à l'issue de son contrat, il n'est pas tenu de la rembourser à son employeur en cas de requalification ultérieure du CDD en contrat à durée indéterminée (v. no 288). Sur le sort de l'indemnité de précarité en cas d'enchaînement d'un CDI au terme d'un CDD, voir no 266. Pour les CDD liés à la politique de l'emploi ( Le non-respect des règles relatives au versement de l'indemnité de fin de contrat est passible de sanctions pénales, voir no 291. | ||||
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