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Salarié compté dans l'effectif  L'effectif au 31 décembre de l'année correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois.

Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte de l'ensemble des salariés (quel que soit le régime de protection sociale dont ils relèvent) titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents) dès lors qu'ils sont occupés par une même personne physique ou morale, privée ou publique, au sein d'une même zone où a été institué le versement transport. Il convient de faire masse des effectifs occupés par une même entreprise sur le territoire de l'autorité organisatrice de transport, même si ces salariés sont occupés dans différents établissements ou hors des locaux de l'entreprise.

Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010


 1o  Le décompte de l'effectif
 
Le décompte de l'effectif se fait de la façon suivante :

— les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte ;
— les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à devoir proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
— concernant les salariés à temps partiel, voir no  10.


 les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.


 CGCT, art. D. 2333-91 CGCT, art. D. 2531-9

 2o  La composition de l'effectif
 
Il convient de prendre notamment en compte dans l'effectif :

— les salariés dont le contrat de travail est suspendu, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment les salariés en congés payés, les salariés absents pour cause de maladie ou en congé maternité (v. no 16) ;

Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, no 06-21.158, no 1740 F - P + B,  Urssaf du Puy-de-Dôme c/ Sté Soveg et a.
— les salariés licenciés dispensés d'effectuer leur préavis, y compris dans le cadre d'un congé de reclassement. À cet égard, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, et la période durant laquelle le salarié est dispensé de la prestation de travail constitue bien une période d'emploi, (v. no 16) ;

Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, no 07-11.752, no 76 FS - P + B,  Urssaf de Lyon c/ Sté Sun Microsystems France
— les salariés qui d'une façon générale, sont dispensés temporairement d'activité (congés d'ancienneté, formation professionnelle…). A contrario, il a été jugé que ne devaient pas être pris en compte les salariés en dispense définitive d'activité ;

Cass. soc., 9 juin 1994, no 92-12.312,  Assoc. SEGEMO c/ URSSAF du Havre et a. Cass. soc., 26 nov. 1998, no 96-19.367,  Sté GTS industries c/ URSSAF de Lille
— les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple. Par contre, leur rémunération n'entre pas dans l'assiette du versement de transport ;

Cass. soc., 2 juill. 1981, no 80-12.197,  Assoc. d'éducation populaire de l'Institution Sainte-Geneviève c/ URSSAF de Paris : Bull. civ. V, no 645
— les personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général en vertu des dispositions de l'article  L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment :
• les conducteurs de taxis non-propriétaires de leur véhicule ;

  CA Versailles, 19 déc. 1986,  SA Notaxis c/ URSSAF de Paris
— les journalistes professionnels rémunérés à la pige ;

Cass. soc., 6 nov. 1974, no 73-12.151,  Directeur régionale de la sécurité Sociale région parisienne c/ Carrefour : Bull. civ. V, no 519
— certains dirigeants d'entreprises assimilés à des salariés au sens de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président général de SA), dans la mesure où les intéressés exercent un mandat social incompatible par nature avec une limitation d'horaire ;

CA Paris, 18e ch., 1er mars 1995, no 94/43645,  URSSAF Paris c/ SARL Juvens CA Paris, 18e ch., 17 juin 1993, no 92/43300,  Sté OREC c/ URSSAF de Paris Cass. soc., 19 oct. 1983, no 82-13.826,  URSSAF de la Haute-Garonne c/ Sté SODEFAR : Bull. civ. V, no 513
— les salariés travaillant en « extra » ;
— les travailleurs à domicile dès lors que leur lieu de résidence se situe sur le territoire de l'autorité organisatrice de transport ;
— les titulaires d'un contrat de travail intermittent dont l'activité se caractérise par une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ainsi que les travailleurs occasionnels ;
— les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou pour lesquels l'employeur règle des cotisations forfaitaires :
• les formateurs occasionnels ;
• les vendeurs, colporteurs et porteurs de la presse écrite quotidienne ;
• les personnes exerçant une activité rémunérée dans les structures agréées au titre de l'aide sociale, ou assimilées par arrêté ;
• les élèves de l'enseignement supérieur occupés au sein d'une association créée à leur initiative et dite « junior entreprise » ;
— les travailleurs handicapés occupés dans les établissements et services d'aide par le travail, pris en compte dans l'effectif de l'association qui gère le centre.
A l'exception des salariés à temps partiel (v. no 10), chaque salarié entre en compte dans l'effectif pour une unité, et ce, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

 CGCT, art. L. 2531-2 C. trav., art. L. 1111-2Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010




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