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| Salarié qui bénéficient du droit à réintégration Sont concernés par le droit à réintégration, les salariés investis d'un des mandats suivants :
 | — délégué syndical ou ancien délégué syndical ; — délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du personnel ; — membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité d'entreprise ; — membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ; — membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; — membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; — membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; — salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; — représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public. |
C. trav., art. L. 2422-1
| le fait que le représentant du personnel n'ait exercé ses mandats que pendant quelques mois et ait été immédiatement remplacé par un autre représentant après son licenciement ne remet pas en cause le droit à réintégration en cas d'annulation de l'autorisation administrative ( Cass. soc., 7 févr. 1989, no 87-42.684 T, no 537 P, Deluy c/ Clinique Wulfran Puget : Bull. civ. V, no 93).
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