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Sectorisation des activités lucratives  L'administration fiscale accorde à l'association exerçant, en plus de ses activités non lucratives, des activités lucratives, la faculté de constituer, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle, un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis à ces impôts. Ainsi, chaque association va pouvoir scinder ses activités entre un secteur non lucratif et un secteur lucratif, ou bien encore filialiser son activité lucrative dans une société commerciale et détenir aussi des titres d'une ou plusieurs sociétés tout en conservant son caractère non lucratif.

La sectorisation est soumise à des conditions précisées dans deux instructions administratives. Les opérations lucratives doivent être dissociables de l'activité non lucrative, laquelle doit rester prépondérante, les moyens d'exploitation propres à chaque secteur doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré. Sous réserve de respecter ces conditions, seul le résultat du secteur lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés. En matière de taxe professionnelle, seuls les moyens affectés à l'exploitation du secteur lucratif sont pris en compte pour le calcul de la base d'imposition.





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