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| 101 | Sectorisation des activités lucratives La sectorisation est soumise à des conditions précisées dans deux instructions administratives. Les opérations lucratives doivent être dissociables de l'activité non lucrative, laquelle doit rester prépondérante, les moyens d'exploitation propres à chaque secteur doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré. Sous réserve de respecter ces conditions, seul le résultat du secteur lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés. En matière de taxe professionnelle, seuls les moyens affectés à l'exploitation du secteur lucratif sont pris en compte pour le calcul de la base d'imposition. | |||
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