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Obligation pour l'employeur de respecter ses engagements  L'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de cassation a en la matière souvent recours au visa de l'article  1134 du code civil, pour rappeler que l'employeur doit respecter ses engagements avec loyauté.

Ainsi, constitue un manquement fautif à ses engagements, le fait pour un employeur :

— de ne pas informer les salariés licenciés des emplois disponibles alors que le plan de sauvegarde de l'emploi stipule que pendant trois ans ces salariés bénéficieront d'une priorité de réembauchage en cas de candidature à une offre d'emploi, informer les salariés des emplois disponibles ;

Cass. soc., 28 juin 2000, no 99-44.287, no 3175 P,  Sté Nestlé France c/ Boiteaux-Colin
— de ne pas donner suite à la proposition de salariés volontaires pour travailler à temps partiel afin d'éviter le licenciement de leurs collègues, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait cette possibilité ;

Cass. soc., 6 mai 1998, no 95-45.464, no 2208 P,  Sté Eternit industrie c/ Cabieces et a. : Bull. civ. V, no 231
— de ne pas apporter à un salarié dont le projet de création d'entreprise avait été validé par l'antenne-emploi l'assistance et le suivi prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi ;

Cass. soc., 12 juin 2001, no 99-43.329, no 2761 FS - P,  Crédit lyonnais c/ Grenon et a.
— de ne pas répondre dans le délai prévu par le plan de reclassement à la demande de validation d'un projet de reclassement externe du salarié lui ayant ainsi fait perdre une possibilité d'embauche par une autre entreprise. Cette absence de réponse de l'employeur constitue un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;

Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-44.236, no 686 FS - P + B,  Sté Bio rad laboratoires c/ Rieunier-Burle
— de dépasser le nombre maximum de licenciements susceptibles d'être prononcés malgré l'engagement pris ;
— de ne pas respecter l'interdiction de licencier malgré l'engagement pris ;

Cass. soc., 3 déc. 2008, no 07-42.473,  SCP Bayle et Chanel-Geoffroy c/ Fauquemont et a.
— de solliciter, avec du retard, auprès des pouvoirs publics la conclusion de conventions d'allocation spéciale du FNE, qui constituait un engagement du plan de sauvegarde de l'emploi, caractérise de sa part un manquement fautif ;

Cass. soc., 14 nov. 2001, no 99-46.298,  AGS de Paris c/ Blum et a.
— de ne pas respecter les mesures du plan relatives au reclassement à l'intérieur du groupe.

Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-43.365,  Pascual, ès qual. c/ Laurencin

Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée (v. l'étude «Usages et accords atypiques»).

Le conseil de prud'hommes qui constate que, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur s'est engagé à prendre en charge certaines cotisations sociales au profit des salariés licenciés ayant choisi d'opter pour une convention du FNE, justifie sa décision imposant à l'employeur de maintenir aux intéressés le bénéfice de cette mesure jusqu'à la cessation des effets de ladite convention.

Cass. soc., 4 avr. 1990, no 86-42.626, no 1475 P,  Sté Nouvelle des Ets Maguin c/ Courtin et a. : Bull. civ. V, no 161

En revanche, le non-respect par l'employeur d'un dispositif, prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, destiné à assurer la reconversion des salariés après leur licenciement ne caractérise pas un manquement à l'obligation de reclassement préalable aux licenciements, au motif qu'il ne s'agit pas d'une mesure de reclassement (v. no 102).

Cass. soc., 21 nov. 2006, no 05-40.656, no 2711 FS - P + B,  Baraud et a. c/ Sté Goodyear Dunlop Tires France

Si le plan de sauvegarde de l'emploi a donné lieu à la conclusion d'un véritable accord collectif de travail avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (v. no 12), sa remise en cause ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure de révision ou de dénonciation de l'accord.

Sur le détail des sanctions applicables, voir nos  99 et s.





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