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| Préavis de licenciement En cas de licenciement, la durée du préavis prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sans que cette durée puisse dépasser 3 mois. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à 3 mois.
C. trav., art. L. 5213-9
1o Les entreprises concernées Le doublement du préavis s'applique-t-il à toutes les entreprises ou seulement aux entreprises soumises à l'obligation d'emploi, c'est-à-dire les entreprises de plus de 20 salariés ?
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation considère désormais que le doublement de l'indemnité de préavis concerne toutes les entreprises et pas seulement celles qui ont l'obligation de respecter le quota d'embauches des travailleurs handicapés.
Cass. soc., 4 juin 2009, no 08-40.666, Ancilotti c/ Sté Cano
| auparavant, la Cour de cassation considérait que le doublement du préavis ne s'appliquait qu'aux entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés c'est-à-dire aux entreprises de plus de 20 salariés. En l'espèce, l'effectif de la société ne comportait que 7 salariés au moment du licenciement ( Cass. soc., 22 mai 2001, no 99-40.780, Soares da Silva c/ SARL Seded).
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2o Le calcul de la durée du préavis applicable Trois situations doivent être distinguées :
 | — aucune clause conventionnelle ne prévoit la durée du préavis : il faut alors doubler l'indemnité légale de préavis prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail. Si ce doublement conduit à un préavis supérieur à 3 mois, le préavis du salarié handicapé reste plafonné à 3 mois ; |
| Exemple : | si le préavis légal applicable est de 2 mois, le doublement conduit à un préavis de 4 mois : le salarié handicapé bénéficiera du préavis plafonné de 3 mois. Si le préavis est de 1 mois, le salarié handicapé bénéficiera d'un préavis de 2 mois.
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 | — une clause conventionnelle fixe un préavis inférieur à 3 mois. Dans ce cas, le préavis est doublé mais ne peut pas dépasser le plafond de 3 mois ; |
| Exemple : | la convention collective prévoit un préavis de 2 mois pour un salarié qui a moins de 2 ans d'ancienneté (alors que le préavis légal applicable serait de 1 mois). Il faut doubler ce préavis, soit 4 mois. Comme le plafond est de 3 mois, le salarié handicapé aura droit à un préavis de 3 mois.
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 | — une clause conventionnelle fixe un préavis d'une durée au moins égale à 3 mois. Ce préavis n'a pas à être doublé. |
| Exemple : | le préavis conventionnel est de 4 mois ; le préavis applicable au salarié handicapé est de 4 mois.
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3o Qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi Le doublement de la durée du préavis est réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés énumérés à l'article L. 5212-13 du code du travail (v. no 26).
Parmi les bénéficiaires figurent notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP). Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation a précisé que la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit être établie à la date d'envoi de la lettre de licenciement pour ouvrir droit au doublement de la durée du préavis. Dès lors, la reconnaissance en cours de préavis de la qualité de travailleurs handicapés par la COTOREP est sans incidence sur le préavis.
Cass. soc., 25 janv. 2006, no 04-42.124, Beasse c/ Sté Sotrabas
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont droit au doublement de la durée de leur préavis même lorsqu'ils n'ont pas effectivement bénéficié d'une obligation d'emploi. Tel est le cas :
 | — du salarié, dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la CDAPH (ex-COTOREP) après son embauche et licencié en l'absence de possibilité de reclassement. Il a droit au doublement de la durée de son préavis même s'il n'a pas bénéficié de l'obligation d'emploi. |
Cass. soc., 21 juin 2006, no 04-45.216, Leignel c/ Sté Soins des arbres en milieu urbain (SAMU) | — du salarié reconnu travailleur handicapé suite à un accident du travail et qui a été licencié pour inaptitude après avoir refusé un poste de travail proposé par son employeur à titre de reclassement. La Cour précise que l'article L. 5213-9 du code du travail ne prévoit aucune restriction à son application en ce qui concerne les victimes d'accident du travail reconnus handicapés. |
Cass. soc., 21 juin 2006, no 04-45.216, Leignel c/ Sté Soins des arbres en milieu urbain (SAMU) |