ELnet Social
Etudes :



7

Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié - Indemnité minimale légale  Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1237-9

 ces dispositions valent sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail.

Le montant de cette indemnité minimum s'établit comme suit :



− 10 ans d'ancienneté :néant
10 à 15 ans d'ancienneté :0,5 mois de salaire
15 à 20 ans d'ancienneté :1 mois de salaire
20 à 30 ans d'ancienneté :1,5 mois de salaire
30 ans d'ancienneté :2 mois de salaire

L'indemnité est calculée de la même façon que l'indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération est égal à 1er décembre de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis).

 C. trav., art. D. 1237-1 et D. 1237-2Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987 : JO, 11 déc.

 comme on peut le constater, le montant de l'indemnité de départ en retraite est fixé par le code du travail. Or, en parallèle, un accord national interprofessionnel a institué « une indemnité de rupture unique interprofessionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) ». La question a donc été posée aux partenaires sociaux de savoir si cette indemnité de rupture devait s'appliquer en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Dans un premier temps, ceux-ci ont répondu par la négative dans un procès-verbal d'interprétation, en précisant que les dispositions de l'ANI « visaient uniquement à unifier le montant des indemnités légales de licenciement ». Il n'avait donc jamais été « envisagé d'étendre le bénéfice de ces indemnités au cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite à l'initiative du salarié d'autant que la question des départs en retraite n'avait, à aucun moment, été abordée au cours des négociations » (ANI 11 janv. 2008).
Depuis, cette position a été confirmée dans un avenant no 4 du 18 mai 2009, qui a clairement précisé que les indemnités de rupture visées par l'ANI sont les seules indemnités de rupture versées en cas de licenciement (ANI 11 janv. 2008 sur la modernisation du marché du travail).





© 2010 Editions Législatives